Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change le 1^er septembre 2027

La réforme se fait en deux temps pour les micro-entrepreneurs : recevoir depuis septembre 2026, émettre à partir de septembre 2027. Voici, sans jargon, ce que la date de 2027 change concrètement dans votre façon de facturer, et comment s'y préparer dès maintenant.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 5 min · Sources officielles en fin d'article

Deux dates, deux obligations différentes

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Elle ne s'applique pas d'un bloc : l'obligation de réception concerne tout le monde dès 2026, tandis que l'obligation d'émission arrive par vagues selon la taille de l'entreprise.

Un micro-entrepreneur relève de la catégorie « PME et micro-entreprises ». Pour lui, la date qui bouleverse les habitudes est donc le 1^er septembre 2027. Celle de 2026 n'imposait « que » de choisir une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs (nous y consacrons un guide dédié).

Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?

Oui. C'est la confusion la plus répandue. La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA. Or la réforme vise les assujettis établis en France. La foire aux questions de l'administration fiscale le dit sans ambiguïté : l'application de la franchise en base ne permet pas d'échapper aux obligations de facturation électronique.

Seule exception notable : les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (actes de soins des professions de santé, enseignement…) sortent du champ de l'émission et de l'e-reporting. Même dans ce cas, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis 2026. Si une partie de votre activité est taxable (par exemple des ateliers non thérapeutiques vendus à des entreprises), cette partie entre dans le dispositif.

Vous hésitez sur votre cas ? Notre outil « Suis-je concerné ? » vous répond en cinq questions.

Ce qui change concrètement le 1^er septembre 2027

1. Vos factures aux entreprises françaises passent par une plateforme agréée

Quand votre client est une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, la facture ne pourra plus partir en PDF par e-mail ni par courrier. Elle devra être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise par une plateforme agréée (PA) à la plateforme de votre client. Celle-ci retrouve votre client grâce à son SIREN dans l'annuaire national de la facturation électronique.

Nous détaillons pourquoi un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique, et ce que sont Factur-X, UBL et CII.

2. Vos ventes aux particuliers et à l'étranger sont déclarées : l'e-reporting

Les factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques : vous pourrez continuer à les remettre en papier ou en PDF. Mais les données de ces ventes (montants cumulés par jour et par catégorie) devront être transmises à l'administration via votre plateforme. Même principe pour les opérations avec des entreprises étrangères, déclarées facture par facture. Pour une entreprise en franchise en base, le rythme est bimestriel (tous les deux mois civils). Tout est expliqué dans notre guide de l'e-reporting.

3. Quatre nouvelles mentions sur vos factures

Le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de son adresse, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Service-Public les rend obligatoires pour les PME et micro-entreprises au 1^er septembre 2027. Détails et exemples dans notre article sur les nouvelles mentions.

4. Le cycle de vie de la facture devient visible

Chaque facture électronique porte un statut transmis entre plateformes : déposée, rejetée, refusée, mise à disposition, encaissée… Vous saurez quand votre client a reçu votre facture, et s'il la refuse, pour quel motif. Pour les prestations de services, le statut « encaissée » sert aussi à transmettre les données de paiement à l'administration.

Ce qui ne change pas

• Vos cotisations Urssaf se calculent toujours sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre.
• La franchise de TVA et ses seuils restent les mêmes : vous continuez à porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Vos obligations comptables de micro-entrepreneur (livre des recettes, registre des achats pour certaines activités) restent identiques.
• Les factures aux particuliers restent libres dans leur forme, sous réserve des mentions obligatoires.

Combien coûte le fait de ne pas s'y mettre ?

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a durci les sanctions, applicables depuis le 1^er septembre 2026 :

• 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
• 500 € par transmission d'e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an ;
• en l'absence de plateforme agréée, une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.

Une tolérance existe pour la première infraction de l'année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. Le détail figure dans notre article sur les sanctions.

Votre plan d'action, mois par mois

1. Maintenant (automne 2026) : vérifiez que vous avez bien une plateforme agréée pour recevoir. Si ce n'est pas le cas, c'est la seule urgence.
2. D'ici fin 2026 : récupérez le SIREN de chacun de vos clients professionnels réguliers et ajoutez-le à leur fiche. Sans lui, la plateforme ne peut pas acheminer la facture.
3. Premier semestre 2027 : choisissez l'outil qui produira vos factures au format structuré et vérifiez qu'il est relié à votre plateforme (ou que la plateforme fournit elle-même l'outil de facturation). Faites un essai avec un client volontaire.
4. Été 2027 : listez vos ventes aux particuliers et à l'étranger, vérifiez que votre outil sait préparer l'e-reporting bimestriel.
5. 1^er septembre 2027 : toutes vos factures B2B partent par la plateforme. Les premières données d'e-reporting (septembre-octobre 2027) seront à transmettre au plus tard entre le 25 et le 30 novembre 2027.

Pour suivre les échéances, notre compte à rebours de la réforme vous indique le nombre de jours restants et les obligations qui vous concernent.

Questions fréquentes

Sources officielles

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique — page modifiée le 01/09/2026
• Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
• Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (A18802) — publiée le 20/02/2026, loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123
• impots.gouv.fr — E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission — fiche mise à jour en août 2026
• impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées — page modifiée le 13/10/2026

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.

À lire aussi

• E-reportingVentes aux particuliers, international, paiements : tous les deux mois.
• Choisir sa plateforme agrééeLes 9 critères pour choisir sans se tromper.
• Nouvelles mentions 2026-2027SIREN du client, livraison, nature, option débits.
• Réforme : suis-je concerné ?Outil gratuit : vos obligations et le compte à rebours.