Réforme 2026-2027

Sanctions de la facturation électronique : les amendes expliquées

La loi de finances pour 2026 a nettement relevé les amendes prévues par la réforme. Voici les montants exacts, à qui ils s'appliquent, à partir de quand, et la tolérance dont bénéficie une première erreur.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

Facture non émise au format électronique : 50 € par facture (15 € auparavant), plafond 15 000 € par an.
E-reporting non transmis : 500 € par transmission (250 € auparavant), plafond 15 000 € par an.
Absence de plateforme agréée : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.
Pas d'amende pour une première infraction (année en cours et trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours.

Le texte de référence

Les sanctions figurent à l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, présenté par Service-Public le 20 février 2026. Elles s'appliquent depuis le 1^er septembre 2026, date d'entrée en vigueur de la réforme. Pour une micro-entreprise, elles ne jouent évidemment que sur les obligations déjà applicables : la réception depuis 2026, l'émission et l'e-reporting à partir du 1^er septembre 2027.

Les trois manquements sanctionnés

Manquement	Amende	Plafond annuel	Applicable aux micro
Facture B2B non émise au format électronique	50 € / facture	15 000 €	1^er sept. 2027
Données d'e-reporting non transmises (transactions ou paiements)	500 € / transmission	15 000 €	1^er sept. 2027
Pas de plateforme agréée pour recevoir	500 €, puis 1 000 € / 3 mois	non précisé	Depuis le 1^er sept. 2026

1. Le défaut d'émission électronique

Chaque facture qui aurait dû être émise par une plateforme agréée au format structuré, et qui ne l'a pas été (PDF envoyé par e-mail, facture papier…), coûte 50 €. Le montant était de 15 € dans la version initiale du texte. Le total est plafonné à 15 000 € par année civile.

Faites le calcul pour votre activité : un artisan qui émet 20 factures par mois à des entreprises et continue en PDF s'expose théoriquement à 1 000 € par mois. Le plafond est vite un horizon réaliste pour une petite entreprise négligente.

2. Le défaut d'e-reporting

Chaque transmission de données de transaction ou de paiement manquante coûte 500 € (contre 250 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an. Pour une entreprise en franchise en base, qui transmet tous les deux mois, cela représente six transmissions par an pour les transactions, et autant pour les paiements le cas échéant. Notre guide de l'e-reporting détaille ce qu'il faut transmettre.

3. L'absence de plateforme agréée

Ce manquement suit une procédure graduée : mise en demeure avec un délai de trois mois pour régulariser ; à défaut, 500 € ; puis nouvelle mise en demeure de trois mois et 1 000 € si rien n'a changé, et ainsi de suite tous les trois mois. C'est la seule sanction qui concerne déjà toutes les micro-entreprises, puisque l'obligation de réception s'applique depuis septembre 2026.

La tolérance pour une première infraction

Les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours ou des trois années précédentes, lorsque le manquement est réparé spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

C'est un filet de sécurité, pas une stratégie : il ne couvre qu'une infraction, et suppose de corriger vite. Si vous découvrez qu'une facture B2B est partie en PDF après septembre 2027, ré-émettez-la correctement sans attendre.

Les autres sanctions de facturation, toujours en vigueur

La réforme s'ajoute aux règles classiques, qui ne disparaissent pas :

Mention manquante ou inexacte : 15 € par omission (article 1737 du CGI), dans la limite du quart du montant de la facture. Les nouvelles mentions entrent dans ce champ.
Manquements aux règles de facturation du code de commerce (article L441-9) : amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.
Délais de paiement non respectés : amende administrative distincte, traitée dans notre article sur les délais de paiement.

Comment ne jamais être concerné

Ayez une plateforme agréée dès maintenant (obligation en vigueur).
Avant septembre 2027, renseignez le SIREN de tous vos clients professionnels.
Utilisez un outil qui émet nativement au format structuré via votre plateforme, plutôt que de « convertir » des PDF à la main.
Calendrier en main : e-reporting tous les deux mois en franchise, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
Faites le point avec notre outil « Suis-je concerné ? » pour connaître les obligations qui s'appliquent à votre cas.

Trois scénarios chiffrés

Situation (micro-entreprise, après le 1^er septembre 2027)	Exposition théorique
Consultant qui envoie encore 8 factures B2B par mois en PDF pendant 6 mois	48 × 50 € = 2 400 €
Artisan qui oublie 2 transmissions bimestrielles d'e-reporting sur l'année	2 × 500 € = 1 000 €
Commerçant sans plateforme, ne réagissant à aucune mise en demeure pendant un an	500 € puis 1 000 € par période de 3 mois

Ces montants sont des maxima théoriques avant toute tolérance : la première infraction réparée dans les délais n'est pas sanctionnée. Mais ils montrent qu'un « je verrai plus tard » prolongé coûte rapidement plus cher que n'importe quel outil.

Ce que dit le contrôle fiscal

Avec la réforme, l'administration reçoit directement les données de vos factures B2B et de vos ventes aux particuliers. Les écarts avec le chiffre d'affaires que vous déclarez à l'Urssaf deviendront plus faciles à repérer : mieux vaut que les deux sources disent la même chose.

En cas de difficulté technique

Si votre plateforme rejette une facture pour une raison technique (format, SIREN du client introuvable dans l'annuaire), corrigez et redéposez la facture rapidement, et conservez la trace des échanges. Si le blocage vient de la plateforme elle-même, contactez son support par écrit. Dans le doute sur votre situation, votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur de référence.

Calendrier des risques pour un micro-entrepreneur

Période	Ce qui peut être sanctionné
Depuis le 1^er septembre 2026	Absence de plateforme agréée pour recevoir (après mise en demeure de 3 mois)
À partir du 1^er septembre 2027	Factures B2B émises hors format électronique ; e-reporting non transmis ; mentions manquantes, dont les nouvelles
Fin novembre 2027	Première échéance d'e-reporting (période septembre-octobre) pour une micro-entreprise en franchise

Le point commun de toutes ces sanctions : elles visent l'inaction prolongée bien plus que l'erreur ponctuelle. Une entreprise qui a une plateforme, renseigne le SIREN de ses clients et transmet ses données à temps n'a, en pratique, rien à craindre de la réforme.

Questions fréquentes

Les amendes s'appliquent-elles aux micro-entreprises dès 2026 ?

Seulement celle qui sanctionne l'absence de plateforme de réception, puisque c'est la seule obligation déjà applicable aux micro-entreprises. Les amendes pour défaut d'émission et d'e-reporting les concerneront à partir du 1er septembre 2027.

Le plafond de 15 000 € est-il global ?

Service-Public présente un plafond de 15 000 € par année civile pour chacune des deux amendes : celle pour défaut d'émission et celle pour défaut d'e-reporting. Le texte ne prévoit pas de plafond pour la sanction liée à l'absence de plateforme.

Une facture électronique rejetée par la plateforme est-elle sanctionnée ?

Une facture rejetée n'a pas été valablement émise : il faut la corriger et la redéposer. Faites-le rapidement, la tolérance pour première infraction suppose une régularisation spontanée ou dans les 30 jours.

Restez du bon côté de la réforme

Gestiona vérifie votre inscription à l'annuaire, vous prévient quand le SIREN d'un client manque avant d'émettre une facture B2B, et suit le statut de chaque facture envoyée par SUPER PDP (déposée, mise à disposition, refusée, encaissée…).

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Sources officielles

Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (A18802) — publiée le 20/02/2026, loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123
economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
impots.gouv.fr — E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission — fiche mise à jour en août 2026
Légifrance — Code général des impôts (art. 289, 293 B, 1737)

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.