Se faire payer

Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €

Ce sont trois lignes en bas de vos factures que beaucoup recopient sans les comprendre. Elles sont pourtant votre meilleure protection contre les retards. Ce que dit la loi, chiffres du second semestre 2026 à l'appui.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

Sans délai convenu : paiement à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Délai convenu maximal : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu.
Pénalités de retard : au moins 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux convenu, taux BCE + 10 points (12,40 % au second semestre 2026).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture, due de plein droit par un client professionnel.

Le champ : les relations entre professionnels

Ces règles du code de commerce (articles L441-10 et suivants) s'appliquent aux ventes et prestations entre professionnels, micro-entrepreneurs compris. Avec un client particulier, c'est le contrat qui fixe l'échéance, et seuls des intérêts au taux légal courent après mise en demeure, sauf pénalités prévues au contrat.

Les délais de paiement

Situation	Délai
Aucun délai convenu	30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation
Délai convenu entre les parties	60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture
Délai « fin de mois » expressément prévu au contrat	45 jours fin de mois maximum, sans désavantager excessivement le créancier
Facture périodique	45 jours maximum à compter de l'émission

Des délais spécifiques existent dans certains secteurs (transport, produits alimentaires périssables, certaines ventes à l'export…). Pour un indépendant, retenez : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum. Écrire « paiement à réception » est parfaitement permis.

Les pénalités de retard

Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est libre, mais :

il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % selon Service-Public ;
à défaut de taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique : 12,40 % au second semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % au 1^er juillet 2026), contre 12,15 % au premier semestre.

Calcul : 2 000 € payés avec 45 jours de retard

Au taux de 12,40 % : 2 000 × 12,40 % × 45 / 365 ≈ 30,58 € de pénalités, auxquelles s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire. Le client vous doit 2 070,58 €.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Tout client professionnel en retard de paiement doit, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel. Si vos frais réels de recouvrement sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Elle ne s'applique pas à un client particulier.

Ce que vos factures doivent indiquer

la date d'échéance du paiement ;
les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
le taux des pénalités de retard ;
pour un client professionnel, la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Exemple de rédaction :

« Paiement à 30 jours, date d'échéance : 14/11/2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas de retard, pénalités au taux annuel de 12,40 % (taux BCE majoré de 10 points), exigibles dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du code de commerce). »

Une omission coûte 15 € par mention au titre de l'article 1737 du CGI, et peut exposer à l'amende administrative du code de commerce.

Les sanctions pour les mauvais payeurs

Le non-respect des délais de paiement est lui-même sanctionné : amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (150 000 € en cas de récidive dans les deux ans) et 2 millions d'euros pour une société. Rappeler poliment ce point à un gros client qui paie systématiquement à 90 jours peut suffire à débloquer la situation.

Faut-il vraiment réclamer pénalités et indemnité ?

C'est votre droit, pas une obligation. Beaucoup d'indépendants y renoncent pour préserver la relation, et les utilisent comme levier de négociation : « Je renonce aux pénalités si le règlement intervient sous huit jours. » L'important est qu'elles figurent sur la facture, pour pouvoir les invoquer. Notre guide pour relancer un client qui ne paie pas détaille la progression.

Comment calculer la date d'échéance

« À 30 jours » : facture du 14 octobre, échéance le 13 novembre.
« 45 jours fin de mois » : deux méthodes sont admises en pratique (fin du mois puis 45 jours, ou 45 jours puis fin du mois) ; précisez celle que vous retenez dans vos conditions.
« À réception » : paiement exigible dès réception de la facture.

Écrivez toujours la date d'échéance en clair sur la facture : c'est elle qui fait foi.

Le taux d'intérêt légal, deux fois par an

Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté, avec un taux pour les créances des particuliers et un autre pour les autres cas. Le taux de refinancement de la BCE retenu pour le taux par défaut est celui en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet. Plutôt que de recalculer à chaque facture, beaucoup d'indépendants indiquent simplement un taux fixe supérieur au minimum légal (par exemple « trois fois le taux d'intérêt légal » ou un taux chiffré) dans leurs conditions.

Facture électronique et délais

À partir de septembre 2027, la date de mise à disposition de votre facture à votre client sera tracée par les plateformes. Les débats du type « je n'ai jamais reçu votre facture » deviennent beaucoup plus difficiles à tenir, ce qui renforce l'intérêt des mentions de paiement.

Et pour vos propres fournisseurs ?

Les mêmes règles s'appliquent à vous quand vous achetez à des professionnels : payer vos fournisseurs au-delà des délais légaux vous expose aux mêmes pénalités et à la même indemnité de 40 € par facture. Avec la réception des factures électroniques depuis septembre 2026, la date de mise à disposition de leurs factures est elle aussi tracée.

Questions fréquentes

Puis-je fixer un délai de paiement de 90 jours avec un client professionnel ?

Non, en principe : le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu, sauf secteurs particuliers.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à chaque relance ?

Non, elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel.

Que se passe-t-il si je n'indique pas de taux de pénalités ?

Le taux par défaut est celui de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au second semestre 2026). Mais l'absence de la mention est elle-même une omission sanctionnable : indiquez toujours un taux.

Ces règles s'appliquent-elles aux micro-entrepreneurs ?

Oui. Un micro-entrepreneur qui vend à un professionnel est soumis aux mêmes délais et peut réclamer les mêmes pénalités et l'indemnité de 40 €. Service-Public le rappelle dans sa fiche sur les documents commerciaux de la micro-entreprise.

Les mentions de paiement, sans y penser

Gestiona place l'échéance, l'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sur vos factures aux professionnels, suit les échéances et vous signale les retards.

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Sources officielles

Service-Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) — vérifiée le 07/08/2026
Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
Légifrance — Code de commerce (art. L441-9, L441-10, L441-16)
Légifrance — Code général des impôts (art. 289, 293 B, 1737)

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.