Acompte et facture de solde : le guide
Demander un acompte sécurise votre trésorerie et engage votre client. Encore faut-il le facturer correctement, puis le déduire proprement de la facture finale. La méthode pas à pas, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article
L'essentiel
- Un acompte versé avant la réalisation de la prestation ou la livraison donne lieu, entre professionnels, à une facture d'acompte, avec les mentions habituelles d'une facture.
- La facture de solde reprend le montant total de l'opération, déduit les acomptes déjà facturés en citant leurs numéros, et indique le reste à payer.
- Acompte ou arrhes : avec un particulier, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes sauf stipulation contraire.
- En micro-entreprise, l'acompte compte dans le chiffre d'affaires à la date où il est encaissé.
Pourquoi facturer un acompte ?
Sur une mission longue ou une commande de matériel, avancer seul les frais est risqué. L'acompte, généralement 20 à 50 % du total, protège votre trésorerie et matérialise l'engagement du client. Il se prévoit dès le devis : « Acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison ».
La facture d'acompte
Le code général des impôts (article 289) impose une facture pour les acomptes perçus avant la réalisation de l'opération, dans les relations entre professionnels. Avec un client particulier, rien ne vous empêche d'en émettre une : c'est même recommandé pour la clarté de vos comptes.
Ce qu'elle doit contenir
- toutes les mentions obligatoires d'une facture (numéro dans la même séquence chronologique, date, identités, SIREN, etc.) ;
- la date du versement de l'acompte si elle diffère de la date d'émission ;
- la référence du devis ou de la commande, et la désignation de l'opération concernée ;
- le montant de l'acompte (hors taxe et TTC si vous facturez la TVA ; en franchise, le montant net avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ;
- les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € pour un client professionnel.
La facture d'acompte porte un numéro de votre séquence normale : c'est une facture à part entière, pas un brouillon.
La facture de solde
À la fin de l'opération, vous émettez la facture définitive, dite « de solde ». Elle doit :
- reprendre le montant total de l'opération, avec le détail des lignes ;
- déduire le ou les acomptes déjà facturés, en citant leur numéro et leur date ;
- indiquer le net restant à payer.
Exemple : site web à 4 000 € en franchise de TVA
Devis DEV-2026-0012 accepté : 4 000 €, acompte de 30 % à la signature.
Facture d'acompte F-2026-0040 du 2 octobre : 1 200 €.
Facture de solde F-2026-0052 du 20 novembre : total de la prestation
4 000 € − acompte facturé le 2 octobre (F-2026-0040) 1 200 € = net à payer
2 800 €.
Erreur classique : facturer 2 800 € « tout court » sur la facture finale, sans rappeler le total ni l'acompte. Votre client ne peut alors pas rapprocher les deux documents, et le total de l'opération n'apparaît nulle part.
Acompte ou arrhes : la différence qui compte
Les deux sont des sommes versées d'avance, mais leurs effets sont opposés :
- Acompte : il engage définitivement les deux parties. Le client qui renonce reste en principe redevable du prix ; vous ne pouvez pas vous désister.
- Arrhes : chacun peut se dédire. Le client qui renonce perd les arrhes ; le professionnel qui renonce les rembourse au double.
Avec un particulier, l'article L214-1 du code de la consommation pose une présomption : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Si vous voulez un acompte, écrivez-le explicitement sur le devis (« acompte de 30 % »).
Côté Urssaf : quand déclarer l'acompte ?
En micro-entreprise, vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé. Un acompte reçu en octobre se déclare sur la période d'octobre (ou du 4e trimestre), même si la prestation se termine en janvier. Le solde, lui, se déclare quand il est payé. Ne déclarez jamais deux fois l'acompte : la facture de solde ne fait entrer en caisse que le reste à payer.
Côté TVA, si vous la facturez
Hors franchise, la TVA sur un acompte devient exigible à son encaissement, pour les biens comme pour les services. La facture d'acompte mentionne donc la TVA correspondante, et la facture de solde ne porte que la TVA restant due. En franchise en base, la question ne se pose pas.
Avec la facture électronique (septembre 2027)
Les factures d'acompte sont des factures : entre entreprises françaises, elles passeront elles aussi par votre plateforme agréée, au format structuré, comme la facture de solde. La date de l'acompte, lorsqu'elle diffère de la date d'émission, fait d'ailleurs partie des données attendues par l'administration.
Check-list
- ☐ Acompte prévu et qualifié (acompte, pas arrhes) sur le devis signé
- ☐ Facture d'acompte numérotée dans la séquence normale
- ☐ Acompte déclaré à l'Urssaf à la date d'encaissement
- ☐ Facture de solde : total, déduction de l'acompte avec son numéro, net à payer
Combien demander ?
Aucun texte ne fixe le montant d'un acompte entre professionnels : c'est une question de négociation et d'usage. Quelques repères courants : 30 % à la commande pour une prestation intellectuelle, une part couvrant au moins le matériel à acheter pour un artisan, des acomptes échelonnés par étape pour un projet long (30 % / 40 % / 30 %, par exemple). L'important est que l'échéancier figure sur le devis signé.
Plusieurs acomptes : l'exemple complet
| Document | Date | Montant |
|---|---|---|
| Devis DEV-2026-0020 (total 10 000 €) | 01/09 | — |
| Facture d'acompte n° 1 (30 %) | 05/09 | 3 000 € |
| Facture d'acompte n° 2 (40 %, maquettes validées) | 15/10 | 4 000 € |
| Facture de solde : 10 000 − 3 000 − 4 000 | 30/11 | 3 000 € |
La facture de solde liste les deux factures d'acompte (numéros et dates). Côté Urssaf, vous déclarez 3 000 € en septembre, 4 000 € en octobre et 3 000 € en décembre si le solde est payé en décembre : toujours à l'encaissement.
Si le projet est abandonné en cours de route
Lorsque la prestation s'arrête avant son terme d'un commun accord, établissez une facture finale pour ce qui a été réalisé, en déduisant les acomptes déjà facturés. Si les acomptes dépassent la valeur du travail effectué et que vous remboursez la différence, émettez un avoir pour le trop-perçu, qui cite la facture d'acompte concernée. Votre déclaration Urssaf suivra les flux réels : le remboursement vient en diminution du chiffre d'affaires de la période où il intervient.
Questions fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Entre professionnels, un acompte perçu avant la réalisation de l'opération donne lieu à facture (article 289 du CGI). Avec un particulier, elle est recommandée pour la clarté de vos comptes et de votre livre des recettes.
Peut-on facturer plusieurs acomptes ?
Oui, par exemple à chaque étape d'un projet. Chaque acompte fait l'objet d'une facture, et la facture de solde les déduit tous en citant leurs numéros.
Le client annule après avoir versé un acompte : que faire ?
S'il s'agit bien d'un acompte, le contrat est ferme et le client reste en principe redevable. S'il s'agit d'arrhes (présomption avec un particulier, sauf stipulation contraire), il les perd mais n'est pas tenu au reste. En cas de remboursement, émettez un avoir.
Acomptes et soldes, calculés pour vous
Dans Gestiona, un devis accepté se facture en une ou plusieurs fois : facture d'acompte, puis facture de solde qui reprend le total, déduit les acomptes déjà facturés en citant leurs numéros et affiche le net à payer.
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Sources officielles
- Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
- Légifrance — Code général des impôts (art. 289, 293 B, 1737)
- Légifrance — Code de la consommation (art. L214-1, L218-2, L221-18)
- Autoentrepreneur.urssaf.fr — L'essentiel du statut
Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.