Relancer un client qui ne paie pas : la méthode en 5 étapes
Un retard de paiement n'est pas forcément de la mauvaise foi : une facture égarée, un service comptable débordé… Mais sans méthode, un retard devient un impayé. Voici une progression éprouvée, de la relance aimable au juge.
Mis à jour le · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article
L'essentiel
- Relancez tôt et par écrit : la plupart des retards se règlent à la première relance.
- Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
- Après deux relances, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Puis : injonction de payer (sans avocat) ou, sous 5 000 €, la procédure simplifiée par commissaire de justice.
Avant tout : une facture « relançable »
Votre meilleure arme se prépare avant le retard. Une facture claire, avec une date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €, rend chaque relance plus crédible. Vérifiez vos factures avec notre vérificateur de mentions, et notre article sur les délais de paiement et pénalités.
Étape 1 — Le rappel aimable (J+1 à J+7)
Un e-mail court, le lendemain ou quelques jours après l'échéance. Ton neutre, facture en pièce jointe, moyens de paiement rappelés. Beaucoup de retards sont des oublis.
« Bonjour, sauf erreur de notre part, la facture F-2026-0042 du 15 septembre, d'un montant de 1 250 €, arrivée à échéance le 15 octobre, reste en attente de règlement. Vous la trouverez ci-jointe. Si le paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message. »
Étape 2 — La relance ferme (J+15)
Deuxième message, plus direct, idéalement doublé d'un appel téléphonique pour comprendre le blocage (litige sur la prestation ? facture non reçue par le bon service ?). Rappelez que des pénalités de retard courent depuis l'échéance et, pour un professionnel, que l'indemnité de 40 € est due.
Étape 3 — La mise en demeure (J+30)
C'est l'acte qui fait basculer la relation vers le formel. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle :
- identifie la ou les factures (numéro, date, montant, échéance) ;
- réclame le paiement du principal, des pénalités de retard et, pour un professionnel, de l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
- fixe un délai précis (8 ou 15 jours) ;
- annonce qu'à défaut, vous saisirez la justice.
Avec un particulier, la mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal et constitue le préalable indispensable aux démarches suivantes.
Étape 4 — La procédure simplifiée (créances de moins de 5 000 €)
Pour une petite créance, la procédure simplifiée de recouvrement permet de passer par un commissaire de justice (ex-huissier) sans aller devant le juge. Elle suppose l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement : elle convient bien au client de bonne foi qui a besoin d'un échéancier. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.
Étape 5 — L'injonction de payer
Si le client ne répond pas ou refuse, l'injonction de payer est la voie judiciaire la plus simple. Selon Service-Public (fiche vérifiée le 1er septembre 2026) :
- Pas d'avocat obligatoire, procédure écrite : le juge statue sur pièces (facture, devis signé, relances, mise en demeure).
- Tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes (formulaire Cerfa 12946, frais de greffe de 33,47 €, ou démarche en ligne) ; tribunal judiciaire dans les autres cas, notamment si le débiteur est un particulier ou un professionnel libéral (Cerfa 12948, sans frais de dépôt).
- L'ordonnance obtenue doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois (délai réduit depuis le 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant).
- Le débiteur a ensuite 1 mois pour former opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire (saisie sur compte, par exemple).
Ne laissez pas passer la prescription
- Entre professionnels : 5 ans (code de commerce).
- Pour une créance d'un professionnel sur un consommateur : 2 ans (article L218-2 du code de la consommation).
Une facture de particulier non relancée pendant deux ans peut devenir irrécouvrable.
Les bons réflexes
- Tenez un suivi daté de chaque relance (copies des e-mails, accusés de réception).
- Ne suspendez pas l'exécution d'un autre contrat sans base contractuelle : prévoyez-le dans vos conditions générales.
- Pour les clients récurrents, demandez un acompte.
- N'annulez jamais une facture impayée par un avoir : la créance existe toujours.
- Côté Urssaf, une facture impayée n'est pas du chiffre d'affaires encaissé : vous ne la déclarez qu'une fois payée.
Avec la facture électronique
À partir de septembre 2027, vos factures B2B porteront un cycle de vie visible : vous saurez si la facture a été mise à disposition du client, approuvée ou refusée, et pour quel motif. Un client ne pourra plus prétendre ne jamais l'avoir reçue.
Modèle de mise en demeure
Objet : mise en demeure de payer — facture F-2026-0042
Madame, Monsieur,
Malgré nos relances des 16 et 30 octobre 2026, la facture F-2026-0042 du 15 septembre
2026, d'un montant de 1 250 €, échue le 15 octobre 2026, demeure impayée.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler sous huit jours à compter de
la réception de ce courrier la somme de 1 250 €, augmentée des pénalités de retard
prévues sur la facture et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
40 € (article L441-10 du code de commerce).
À défaut, nous saisirons la juridiction compétente sans autre avis.
Veuillez agréer…
Pour un client particulier, retirez la mention de l'indemnité de 40 € et des pénalités légales, et réclamez les intérêts au taux légal.
Quand le client conteste la prestation
Si le retard cache un désaccord (travail jugé incomplet, délai non tenu), l'injonction de payer risque de se heurter à une opposition. Mieux vaut d'abord discuter, proposer un geste si la critique est fondée (sous forme d'avoir partiel), ou recourir à la médiation. Gardez toutes les preuves de la bonne exécution : devis signé, échanges, bons de livraison, procès-verbal de réception.
Prévenir plutôt que relancer
- Demandez un acompte aux nouveaux clients et sur les projets longs.
- Facturez vite : une facture émise le jour de la livraison est payée plus tôt.
- Fixez une échéance courte et claire (« à 30 jours, le 14/11/2026 »).
- Proposez le virement avec vos coordonnées bancaires sur la facture.
- Facturez par étapes sur les missions de plusieurs mois.
Questions fréquentes
Puis-je facturer des pénalités de retard à un particulier ?
Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € prévues par le code de commerce visent les relations entre professionnels. Avec un particulier, des intérêts au taux légal courent après une mise en demeure ; des pénalités contractuelles doivent avoir été prévues au contrat.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, 33,47 € de frais de greffe ; devant le tribunal judiciaire, le dépôt est gratuit. S'ajoutent les frais de signification par commissaire de justice, avancés par le créancier.
Faut-il un avocat pour récupérer une facture impayée ?
Non pour l'injonction de payer, ni pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Un avocat peut être utile si le client conteste au fond et forme opposition.
Au bout de combien de temps une facture est-elle prescrite ?
Cinq ans entre professionnels, deux ans pour une créance d'un professionnel sur un consommateur. Une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription : engagez la procédure (injonction de payer, par exemple) avant l'échéance.
Les relances, prêtes à envoyer
Gestiona suit le statut de chaque facture, vous signale celles qui sont en retard et génère des lettres de relance en trois niveaux, de la relance courtoise au rappel des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
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Sources officielles
- Service-Public Entreprendre — Recouvrement judiciaire : injonction de payer (F38156) — vérifiée le 01/09/2026
- Service-Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) — vérifiée le 07/08/2026
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
- Légifrance — Code de la consommation (art. L214-1, L218-2, L221-18)
- Légifrance — Code de commerce (art. L441-9, L441-10, L441-16)
Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.