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Vérificateur des mentions obligatoires d'une facture

Décrivez votre facture en quelques clics : la liste des mentions obligatoires s'adapte à votre cas. Cochez celles qui y figurent, et voyez immédiatement ce qui manque et ce que l'oubli peut coûter.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Gratuit, sans inscription · Aucune donnée envoyée : tout est calculé dans votre navigateur

1. Votre facture

Type de document

Date d'émission

Client

TVA

Nature de l'opération

Montant total HT (facultatif)

Activité artisanale avec assurance obligatoire (décennale…) Le client m'a remis un bon de commande Livraison à une autre adresse que celle du client J'ai opté pour la TVA sur les débits La facture comporte une remise ou un rabais

2. Cochez les mentions présentes sur votre facture

Liste établie d'après la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » de Service-Public (vérifiée le 11 août 2026), la fiche « Documents commerciaux d'une micro-entreprise » et le code général des impôts. Elle couvre les cas courants des indépendants ; certaines situations ajoutent des mentions spécifiques (autoliquidation, auto-facturation, régimes de marge, éco-contributions…).

Questions fréquentes

Que risque-t-on si une mention manque ?

Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (article 1737 du CGI), plafonnée au quart du montant de la facture, et, pour les règles du code de commerce, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Un client peut aussi demander une facture rectifiée avant de payer.

Les nouvelles mentions sont-elles déjà obligatoires pour moi ?

Pour les PME et micro-entreprises, le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et l'option pour les débits deviennent obligatoires au 1er septembre 2027. Le vérificateur les compte comme obligatoires si la date d'émission est postérieure.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » va-t-elle changer ?

Les règles de TVA seront transférées dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant. Selon le BOFiP, les références actuelles au CGI resteront utilisables jusqu'au 30 juin 2028.

Ne plus jamais oublier une mention

Gestiona place automatiquement les mentions obligatoires sur vos devis et factures, y compris l'indemnité de 40 €, la franchise de TVA et les nouvelles mentions de la facturation électronique, et vous prévient quand le SIREN d'un client professionnel manque.

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Sources officielles

Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
Service-Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (F23211) — vérifiée le 07/08/2026
BOFiP — Report au 1er janvier 2027 du transfert de la TVA dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253) — publié le 07/10/2026
Légifrance — Code général des impôts (art. 289, 293 B, 1737)

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.