Facturation

Les nouvelles mentions obligatoires des factures 2026-2027

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions à la liste déjà longue des mentions obligatoires. Elles sont simples à remplir, à condition de collecter les bonnes informations à temps. Le point, mention par mention.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 5 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

Quatre ajouts : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Obligatoires depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises (Service-Public).
Elles s'ajoutent aux mentions existantes, qui restent toutes obligatoires.
Une mention manquante peut coûter 15 € (plafonné au quart du montant de la facture).

Pourquoi de nouvelles mentions ?

Les factures électroniques sont lues par des machines : la plateforme de votre client doit savoir à qui acheminer la facture, et l'administration doit pouvoir classer l'opération sans lire le texte. Les quatre nouvelles mentions servent exactement à ça. Elles figurent sur la fiche « mentions obligatoires » de Service-Public, vérifiée le 11 août 2026.

1. Le SIREN du client

Quand ? Dès que votre client est une entreprise.
Pourquoi ? C'est l'adresse de votre client dans l'annuaire de la facturation électronique. Sans lui, la plateforme ne peut pas acheminer la facture.

C'est la mention qui demande le plus d'anticipation : beaucoup d'indépendants n'ont jamais demandé le SIREN de leurs clients. Commencez dès maintenant à le collecter : demandez-le à vos clients, ou retrouvez-le sur leurs documents commerciaux et dans l'annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Pour un client particulier, cette mention ne s'applique pas.

2. L'adresse de livraison, si elle diffère

Quand ? Lorsque les biens sont livrés (ou la prestation exécutée) à une autre adresse que celle de facturation du client.
Exemple : un menuisier qui facture le siège d'une société mais pose les placards dans l'une de ses agences ; un graphiste qui livre des supports imprimés sur le lieu d'un salon.

Si l'adresse est la même, vous n'avez rien à ajouter.

3. La nature de l'opération

Quand ? Sur toutes les factures concernées.
Quoi ? Indiquer si la facture porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux.

Cette information conditionne le traitement fiscal (notamment la date d'exigibilité de la TVA, différente pour les biens et les services). Pour un micro-entrepreneur à activité mixte (par exemple un artisan qui fournit et pose), la facture sera souvent « mixte ». Une formulation simple suffit : « Nature de l'opération : prestations de services ».

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Quand ? Uniquement si vous avez opté pour la TVA « sur les débits » pour vos prestations de services.
Mention : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Par défaut, la TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement. Les entreprises qui ont choisi de la payer dès la facturation doivent désormais le signaler. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : cette mention ne vous concerne pas.

À partir de quand ?

Taille de l'entreprise qui émet la facture	Entrée en vigueur
Grandes entreprises et ETI	1^er septembre 2026
PME et micro-entreprises	1^er septembre 2027

Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : elles ne gênent pas, et votre fichier clients sera prêt le jour J.

Rappel : les mentions qui restaient déjà obligatoires

Les nouvelles mentions s'ajoutent à la liste habituelle, qui ne change pas :

date d'émission et numéro unique, chronologique et continu ;
date de la vente ou de la prestation (ou du versement de l'acompte) ;
votre identité : nom, prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIREN ;
identité du client : dénomination (professionnel) ou nom et adresse (particulier, sauf opposition), adresse de facturation si différente ;
numéro de bon de commande s'il a été émis par l'acheteur ;
désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, taux de TVA ou mention d'exonération ;
totaux hors taxe et toutes taxes comprises, rabais et remises ;
date d'échéance, conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ») ;
taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir l'encadré ci-dessous sur le futur code des impositions sur les biens et services) ;
pour les activités artisanales : assurance professionnelle obligatoire, coordonnées de l'assureur, couverture géographique.

Le détail commenté est dans notre article mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur, et vous pouvez contrôler une facture avec notre vérificateur de mentions.

Et la mention « 293 B » ?

Les règles de TVA vont être transférées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. Ce transfert, d'abord prévu au 1^er septembre 2026, a été reporté au 1^er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Selon le BOFiP, les anciennes références au CGI pourront encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2028. Votre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste donc valable : inutile de modifier vos modèles dans la précipitation.

Sanction en cas d'oubli

L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Avec la facture électronique, une mention manquante peut aussi entraîner le rejet de la facture par la plateforme (le SIREN du client, notamment), ce qui retarde votre paiement.

Votre préparation en trois gestes

Ajoutez le SIREN de chaque client professionnel à sa fiche.
Identifiez vos clients dont l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation.
Vérifiez que votre outil de facturation sait indiquer la nature de l'opération (biens, services, mixte).

Exemple de bloc « mentions » sur une facture de micro-entrepreneur

Client : Studio Lumen SAS, 12 rue des Arts, 69002 Lyon — SIREN 123 456 789
Adresse de livraison : Salon Créa, Parc des expositions, 69100 Villeurbanne
Nature de l'opération : prestations de services
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le SIREN de cet exemple est fictif. Notez qu'en franchise, la mention sur l'option pour les débits n'a pas lieu d'être.

Les questions de terrain

Mon client est une association

Si l'association dispose d'un SIREN, indiquez-le. Si elle n'est pas assujettie à la TVA, elle est traitée comme un client non assujetti : la vente ne passe pas par la facture électronique entre entreprises mais relève de l'e-reporting, comme une vente à un particulier. En cas de doute, demandez-lui si elle est assujettie.

Mon client a plusieurs établissements

Le SIREN identifie l'entreprise. Certaines entreprises demandent en plus que la facture soit adressée à un établissement ou à un service particulier (identifiant d'établissement, code de routage) : suivez ses consignes, elles figurent dans l'annuaire.

Une facture mélange fourniture et pose

Indiquez que l'opération porte sur des biens et des services. Votre outil peut aussi le déduire des lignes de la facture, à condition que chaque ligne soit correctement qualifiée.

Questions fréquentes

Dois-je ajouter le SIREN d'un client particulier ?

Non. Le SIREN n'est demandé que lorsque le client est une entreprise. Un particulier n'en a pas.

Un micro-entrepreneur en franchise doit-il indiquer l'option sur les débits ?

Non. Cette mention ne concerne que les entreprises qui collectent la TVA et ont opté pour son paiement d'après les débits. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA.

Puis-je ajouter ces mentions dès 2026 ?

Oui. Elles ne deviennent obligatoires pour les PME et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027, mais rien n'interdit de les faire figurer dès maintenant.

Le numéro de TVA intracommunautaire de mon client est-il une nouvelle mention ?

Non, c'était déjà une mention obligatoire lorsque le client professionnel est assujetti à la TVA (sauf pour les factures de 150 € HT ou moins, selon Service-Public).

Les nouvelles mentions, déjà prévues

Sur vos factures Gestiona, le SIREN du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant sont déjà prévus, en plus de toutes les mentions habituelles.

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Sources officielles

Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
BOFiP — Report au 1er janvier 2027 du transfert de la TVA dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253) — publié le 07/10/2026
Légifrance — Code général des impôts (art. 289, 293 B, 1737)
impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique — page modifiée le 01/09/2026

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.