Guide facturation

Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur

Mis à jour le 13 octobre 2026

Une facture incomplète, c'est une amende possible et un client qui peut refuser de payer tant qu'elle n'est pas corrigée. Voici la liste exhaustive, et surtout les trois mentions que presque tout le monde oublie.

1. Votre identité

Nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
Adresse de l'entreprise
Numéro SIREN (9 chiffres)
Pour un commerçant : la mention RCS suivie de la ville du greffe ; pour un artisan : la mention de son immatriculation au registre (RNE, répertoire des métiers)
Pour un métier soumis à une assurance obligatoire (la décennale dans le bâtiment) : l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique

2. Le client et la facture

Nom et adresse du client (et son SIREN s'il est professionnel)
Numéro de facture unique et chronologique, sans trou dans la séquence
Date d'émission
Date de la prestation ou de la livraison si elle diffère de la date d'émission

3. Le détail de la prestation

Désignation précise de chaque produit ou service
Quantité, prix unitaire hors taxes
Total à payer
Réductions éventuelles

4. Les trois oublis les plus fréquents

Ce sont ceux qui reviennent systématiquement dans les factures que l'on nous montre.

a) La franchise de TVA. Si vous ne facturez pas la TVA, la facture doit porter exactement :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

b) Les pénalités de retard. Leur taux doit être indiqué. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique — mais l'absence d'information est elle-même sanctionnable (art. L441-10 du Code de commerce).

c) L'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour tout client professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur la facture (art. L441-10 du Code de commerce). Elle est obligatoire et son montant est fixé par décret.

5. Le paiement

Date d'échéance du règlement
Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé — ou la mention qu'il n'y en a pas
Modalités de règlement (virement, IBAN…)

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Surtout, les manquements aux règles de facturation exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique.

Au-delà de l'amende, une facture non conforme fragilise votre position en cas d'impayé : le client peut légitimement en demander la rectification avant de régler.

Et à partir de septembre 2026 ?

La réforme de la facturation électronique ajoute une couche : dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les TPE devront les émettre au 1^er septembre 2027. Nous avons écrit un guide complet sur le sujet.

Pour aller plus loin

Des factures conformes, sans y penser

Gestiona place automatiquement toutes ces mentions sur vos devis et factures, y compris les trois oubliées, et produit pour vos factures entre entreprises le format structuré de la norme EN 16931 attendu par la réforme.

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Sources : service-public.fr — mentions obligatoires, Code de commerce art. L441-9 et L441-10, CGI art. 293 B. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.