Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente du logiciel Gestiona, édité par Lucas Antón Gómez, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gatyh Interactive (SIRET 849 695 226 00019, « l'Éditeur »), via le site gestiona.nexa-360.fr.

Gestiona est un outil de gestion destiné aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs). En achetant une licence, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; la vente est conclue entre professionnels (B2B).

2. Essai gratuit

Le logiciel est proposé en essai gratuit de 30 jours, sans inscription ni carte bancaire. Au-delà, l'utilisation continue requiert l'achat d'une licence.

3. Prix et paiement

La licence est vendue 39,99 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, notre prestataire de paiement. Aucune information bancaire n'est conservée par Gatyh Interactive.

4. Délivrance et durée de la licence

À l'issue du paiement, une clé de licence est envoyée par email à l'adresse fournie. La clé est strictement personnelle et liée à l'identifiant unique de la machine sur laquelle elle est activée.

La licence est perpétuelle : payée une seule fois, elle donne droit à l'utilisation du logiciel sans limite de durée, ainsi qu'aux mises à jour publiées par l'Éditeur. L'Éditeur ne s'engage pas sur une durée minimale de publication de nouvelles mises à jour ; le logiciel installé reste fonctionnel en local indépendamment de celles-ci.

5. Droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est pas applicable. Si le Client devait néanmoins être qualifié de consommateur, il reconnaît, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, que la délivrance immédiate de la clé de licence après commande emporte renonciation expresse à son droit de rétractation. En tout état de cause, l'essai gratuit de 30 jours permet d'évaluer pleinement le logiciel avant tout achat.

6. Transfert de licence

En cas de changement de machine, le Client peut demander gratuitement le transfert de sa licence en écrivant à contact@nexa-360.fr.

7. Limitation de responsabilité

Gestiona est un outil de gestion. Les calculs d'URSSAF, d'impôt et de plafonds sont indicatifs et doivent être validés auprès des autorités compétentes (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable. Gatyh Interactive ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées par le logiciel.

8. Garanties légales

Le logiciel bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (conformité, vices cachés). En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, le remboursement, en écrivant à contact@nexa-360.fr.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de l'achat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.