Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du logiciel Gestiona, édité par Gatyh Interactive, à toute personne (« le Client ») achetant une licence via le site gestiona.nexa-360.fr.

2. Essai gratuit

Le logiciel est proposé en essai gratuit de 30 jours, sans inscription ni carte bancaire. Au-delà, l'utilisation continue requiert l'achat d'une licence.

3. Prix et paiement

La licence est vendue 15 € TTC. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, notre prestataire de paiement. Aucune information bancaire n'est conservée par Gatyh Interactive.

4. Délivrance

À l'issue du paiement, une clé de licence est envoyée par email à l'adresse fournie. La clé est strictement personnelle et liée à l'identifiant unique de la machine sur laquelle elle est activée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la clé de licence lui a été délivrée, le logiciel étant un contenu numérique fourni immédiatement après commande.

6. Transfert de licence

En cas de changement de machine, le Client peut demander gratuitement le transfert de sa licence en écrivant à contact@nexa-360.fr.

7. Limitation de responsabilité

Gestiona est un outil de gestion. Les calculs d'URSSAF, d'impôt et de plafonds sont indicatifs et doivent être validés auprès des autorités compétentes (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable. Gatyh Interactive ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées par le logiciel.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.