Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 7 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel Gestiona et de l'abonnement Gestiona, édités par Lucas Antón Gómez, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Gatyh Interactive (SIREN 849 695 226, SIRET 849 695 226 00019), Chemin Bauquier, 83600 Les Adrets-de-l'Estérel (« l'Éditeur »), via le site gestiona.nexa-360.fr. Contact : contact@nexa-360.fr.

Gestiona est un outil de gestion conçu pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. Quelle que soit la qualité du Client, professionnel ou consommateur, l'Éditeur lui applique les protections prévues par le code de la consommation et rappelées ci-dessous : droit de rétractation, rappel avant reconduction, résiliation en ligne et médiation.

2. Ce que comprend l'abonnement

L'abonnement Gestiona donne accès à l'intégralité du logiciel : devis, factures, clients, URSSAF, TVA, impôt, bilan, facturation électronique (format structuré EN 16931, envoi et réception via la plateforme agréée SUPER PDP, voir l'article 11), sauvegardes, mises à jour, et assistant IA avec une dotation de crédits incluse.

Il n'existe ni palier, ni option, ni supplément : un seul prix donne accès à tout, sur un maximum de trois appareils.

3. Compte et appareils

L'abonnement suppose la création d'un compte, identifié par une adresse email dont le Client confirme la possession (code envoyé par email, ou connexion Google). Ce compte porte l'abonnement, les crédits et les appareils autorisés : aucune donnée comptable du Client n'y est stockée, celles-ci demeurant sur son ordinateur.

Un compte autorise jusqu'à 3 appareils simultanément. Le Client peut les consulter et les révoquer à tout moment depuis son espace client. Le compte est personnel ; son partage n'est pas autorisé.

4. Essai gratuit de 30 jours

Le logiciel est utilisable gratuitement pendant 30 jours à compter de sa première ouverture, avec l'ensemble de ses fonctions de gestion (devis, factures, clients, URSSAF, TVA, impôts, bilan, facturation électronique, sauvegardes). L'assistant IA et la dictée vocale par l'IA sont réservés aux abonnés : leur coût est supporté par les crédits IA inclus dans l'abonnement.

Pendant cette période, aucun compte n'est requis et aucune carte bancaire n'est demandée. Rien n'est prélevé, et il n'y a rien à résilier : à défaut de souscription, l'essai s'arrête de lui-même.

Au terme des 30 jours, la souscription devient nécessaire pour continuer à utiliser le logiciel. Le paiement intervient alors immédiatement : l'essai ayant déjà eu lieu, la souscription n'est pas assortie d'une seconde période gratuite.

5. Prix et paiement

L'abonnement Gestiona est proposé au prix de 39,99 € TTC par an. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le prix TTC est égal au prix hors taxe.

Évolution liée à la TVA. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA (dépassement des seuils de la franchise ou évolution de la loi), le prix TTC payé pour la période en cours reste inchangé jusqu'à son échéance. Le prix applicable à la période suivante est alors communiqué au Client dans le rappel prévu à l'article 6, au moins un mois avant l'échéance ; le Client qui le refuse peut ne pas reconduire, sans frais.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par l'Éditeur : les coordonnées de paiement sont détenues par Stripe seul. Une facture est mise à disposition du Client à chaque paiement, dans son espace client.

6. Durée, reconduction et rappel préalable

L'abonnement est souscrit pour un an. Il est reconduit tacitement à chaque date anniversaire, pour un an.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe le Client par email, entre trois mois et un mois avant chaque échéance, de la date de celle-ci et de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, ainsi que de la façon de le faire. Un second préavis est adressé quelques jours avant le prélèvement.

7. Crédits de l'assistant IA

L'abonnement comprend une dotation annuelle de 8 000 crédits, créditée à la souscription puis à chaque reconduction. Cette dotation couvre très largement un usage quotidien intensif.

Les crédits sont consommés à la mesure de l'usage réel. Ils ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables séparément, et ne se reportent pas d'une période sur l'autre. En cas d'épuisement avant l'échéance, l'assistant cesse de répondre jusqu'à la recharge suivante (reconduction annuelle de l'abonnement) ; le reste du logiciel continue de fonctionner normalement. L'assistant IA fonctionne uniquement avec les crédits inclus : le logiciel n'accepte pas de clé d'API personnelle.

En cas de rétractation, de remboursement intégral ou de contestation du paiement auprès de la banque, l'abonnement prend fin immédiatement et les crédits restants sont retirés.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, sans préavis ni frais, en ligne et en trois clics (article L215-1-1 du code de la consommation) : depuis son espace client, « Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement », puis confirmation. Il peut aussi écrire à contact@nexa-360.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour la période en cours, sous réserve de l'article 9 et des cas où la loi en prévoit un.

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il l'exerce :

• en ligne, en deux clics, depuis la page Rétractation (accessible depuis l'espace client et le pied de chaque page) ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@nexa-360.fr ou par courrier à l'adresse de l'Éditeur, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit sur la page Rétractation.

Un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l'heure de la déclaration est adressé au Client par email sans délai. L'abonnement prend fin immédiatement, et l'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la rétractation.

Exception — exécution immédiate. Avant le paiement, deux cases distinctes et facultatives sont proposées au Client : l'une pour demander l'accès immédiat à l'abonnement avant la fin du délai de rétractation, l'autre pour reconnaître qu'il perd en conséquence son droit de rétractation. Si, et seulement si, le Client a coché les deux, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'exécution commencée (article L221-28 13°). Ce choix est horodaté et confirmé dans l'email de souscription. S'il ne coche pas ces cases, le Client peut néanmoins s'abonner : l'accès est immédiat et il conserve son droit de rétractation.

Indépendamment de ce qui précède, l'Éditeur s'engage, à titre commercial, à rembourser tout prélèvement de reconduction contesté dans les 14 jours suivant sa date, sur simple demande à contact@nexa-360.fr, sans avoir à en justifier le motif.

10. Les données du Client et ses factures

Les devis, factures et données comptables créés avec Gestiona sont stockés sur l'ordinateur du Client, qui en reste seul maître. L'Éditeur n'en détient aucune copie.

La conservation des factures et pièces comptables pendant les durées légales (10 ans en matière commerciale et comptable, 6 ans au titre du droit de contrôle fiscal) relève de la responsabilité du Client. Gestiona propose des sauvegardes et des exports ; il appartient au Client de les effectuer et de les conserver sur un support fiable.

Après la fin de l'abonnement (ou de l'essai), le Client conserve un accès en consultation et en export à ses données dans le logiciel : elles ne sont jamais retenues ni effacées comme moyen de pression. Seules la création, la modification et la suppression de devis, de factures et de revenus, ainsi que l'assistant IA, sont subordonnées à un abonnement actif.

Gestiona n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286, I, 3° bis du CGI et ne fait l'objet d'aucune certification à ce titre. Le Client assujetti à la TVA qui enregistre des règlements de clients particuliers et qui est tenu d'utiliser un système de caisse sécurisé doit recourir à un outil certifié à cet effet.

11. Facturation électronique

Gestiona est une solution compatible avec la facturation électronique : il produit, pour les factures entre entreprises, les données structurées au format XML CII de la norme EN 16931 (transmises par la plateforme, ou jointes à un PDF/A-3 par l'export Factur-X) et est connecté à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale, pour l'envoi et la réception des factures électroniques. Gestiona n'est pas lui-même une plateforme agréée.

Le Client ouvre son propre compte auprès de SUPER PDP et contracte directement avec elle, selon les conditions de cette plateforme ; il peut aussi choisir toute autre plateforme agréée et y déposer les fichiers Factur-X produits par Gestiona. L'Éditeur ne répond pas du fonctionnement de la plateforme choisie.

La transmission des données de transaction (e-reporting) et des données de paiement est en cours de développement, pour l'échéance du 1^er septembre 2027 applicable aux micro-entreprises.

12. Assistant IA

L'assistant intégré à Gestiona est un système d'intelligence artificielle : le Client dialogue avec un programme, et non avec une personne (règlement européen sur l'IA, article 50). Les textes, devis et propositions qu'il produit sont générés automatiquement et présentés comme tels.

Les demandes adressées à l'assistant transitent par le serveur de l'Éditeur vers des fournisseurs de modèles, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le Client s'engage à n'y transmettre que les données nécessaires à sa demande.

13. Disponibilité du service

L'assistant IA repose sur des fournisseurs tiers de modèles de langage, et la facturation électronique sur la plateforme agréée choisie par le Client. Une interruption ou une modification de leur service peut affecter temporairement ces fonctions. L'Éditeur se réserve la faculté de changer de fournisseur ou de modèle d'IA, à qualité de service au moins équivalente.

Les autres fonctions du logiciel fonctionnent hors ligne et ne sont pas concernées par ces interruptions.

14. Limitation de responsabilité

Gestiona est un outil de gestion. Les calculs d'URSSAF, d'impôt et de plafonds sont indicatifs et doivent être validés auprès des autorités compétentes (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable.

Il en va de même, et plus encore, des réponses de l'assistant IA : elles constituent des suggestions, non un conseil comptable, fiscal ou juridique, et doivent être vérifiées par le Client avant toute déclaration ou envoi à un tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées par le logiciel. Rien dans le présent article ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

15. Garanties légales

Le logiciel bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (garantie légale de conformité, articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, et garantie des vices cachés). En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@nexa-360.fr.

16. Données personnelles

Les données collectées lors de la création du compte et de l'achat sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise aussi le rôle de l'Éditeur comme sous-traitant lorsque le Client transmet à l'assistant des données de ses propres clients.

17. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@nexa-360.fr ; l'Éditeur répond sous 72 heures ouvrées.

À défaut de solution amiable dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur (articles L611-1 et suivants du code de la consommation) :

Médiateur : désignation en cours — ses coordonnées (nom, adresse et site internet de saisine) seront publiées ici. Dans l'intervalle, toute demande de médiation peut être adressée à contact@nexa-360.fr, qui vous communiquera les coordonnées du médiateur compétent.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.