Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 7 août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du logiciel Gestiona et de l'abonnement Gestiona, édités par Lucas Antón Gómez, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gatyh Interactive (SIRET 849 695 226 00019, « l'Éditeur »), via le site gestiona.nexa-360.fr.
Gestiona est un outil de gestion destiné aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Ce que comprend l'abonnement
L'abonnement Gestiona donne accès à l'intégralité du logiciel : devis, factures, clients, URSSAF, TVA, impôt, bilan, facturation électronique au format Factur-X, sauvegardes, mises à jour, et assistant IA avec une dotation de crédits incluse.
Il n'existe ni palier, ni option, ni supplément : un seul prix donne accès à tout, sur un maximum de trois appareils.
Le Client qui dispose de sa propre clé d'API auprès d'un fournisseur d'IA peut l'utiliser dans le logiciel, à ses frais, en complément ou en remplacement des crédits inclus. Cela ne dispense pas de l'abonnement, qui couvre le logiciel lui-même.
3. Compte et appareils
L'abonnement suppose la création d'un compte, identifié par une adresse email. Ce compte ne sert qu'à porter l'abonnement, les crédits et les appareils autorisés : aucune donnée comptable du Client n'y est stockée, celles-ci demeurant sur sa machine.
Un compte autorise jusqu'à 3 appareils simultanément. Le Client peut les consulter et les révoquer à tout moment depuis son espace client. Le compte est personnel ; son partage n'est pas autorisé.
4. Essai gratuit de 30 jours
Le logiciel est utilisable gratuitement pendant 30 jours à compter de sa première ouverture, avec l'ensemble de ses fonctions.
Pendant cette période, aucun compte n'est requis et aucune carte bancaire n'est demandée. Rien n'est prélevé, et il n'y a rien à résilier : à défaut de souscription, l'essai s'arrête de lui-même.
Au terme des 30 jours, la souscription devient nécessaire pour continuer à utiliser le logiciel. Le paiement intervient alors immédiatement : l'essai ayant déjà eu lieu, la souscription n'est pas assortie d'une seconde période gratuite.
Les données du Client demeurent accessibles et exportables après l'expiration de l'essai comme après la fin d'un abonnement. Elles sont stockées sur sa propre machine et ne sont jamais retenues.
5. Prix, paiement et reconduction
L'abonnement Gestiona est proposé au prix de 39,99 € TTC par an. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par l'Éditeur : les coordonnées de paiement sont détenues par Stripe seul.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire, pour un an. Un email de préavis est envoyé avant chaque échéance.
6. Crédits de l'assistant IA
L'abonnement comprend une dotation annuelle de 8 000 crédits, créditée à la souscription puis à chaque reconduction. Cette dotation couvre très largement un usage quotidien intensif.
Les crédits sont consommés à la mesure de l'usage réel. Ils ne sont ni échangeables, ni cessibles, ni remboursables, et ne se reportent pas d'une période sur l'autre. En cas d'épuisement avant l'échéance, l'assistant cesse de répondre jusqu'à la recharge suivante ; le reste du logiciel continue de fonctionner normalement, et le Client peut brancher sa propre clé d'API pour poursuivre à ses frais.
7. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace client (bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail Stripe) ou en écrivant à contact@nexa-360.fr.
La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour la période en cours, sous réserve de l'article 8.
À l'issue de l'abonnement, l'accès au logiciel cesse. Les données du Client, stockées sur sa machine, restent quant à elles intégralement accessibles et exportables : elles lui appartiennent et ne sont jamais retenues comme moyen de pression.
8. Rétractation et remboursement
Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Si le Client devait néanmoins être qualifié de consommateur, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu par ce code.
Indépendamment de toute qualification, l'Éditeur s'engage à rembourser tout prélèvement contesté dans les 14 jours suivant sa date, sur simple demande à contact@nexa-360.fr, sans avoir à en justifier le motif. Les 30 jours d'essai étant destinés à permettre une évaluation complète et sans engagement, ce cas devrait rester rare.
9. Disponibilité du service
L'assistant IA repose sur des fournisseurs tiers de modèles de langage. Une interruption ou une modification de leur service peut affecter temporairement sa disponibilité. L'Éditeur se réserve la faculté de changer de fournisseur ou de modèle, à qualité de service au moins équivalente.
Le reste du logiciel fonctionne intégralement hors ligne et n'est pas concerné par ces interruptions.
10. Limitation de responsabilité
Gestiona est un outil de gestion. Les calculs d'URSSAF, d'impôt et de plafonds sont indicatifs et doivent être validés auprès des autorités compétentes (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable.
Il en va de même, et plus encore, des réponses de l'assistant IA : elles constituent des suggestions, non un conseil comptable, fiscal ou juridique, et doivent être vérifiées par le Client avant toute déclaration ou envoi à un tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées par le logiciel.
11. Garanties légales
Le logiciel bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (conformité, vices cachés). En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, le remboursement, en écrivant à contact@nexa-360.fr.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la création du compte et de l'achat sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Modification des présentes conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.