Facturation électronique pour auto-entrepreneur : ce qui a changé le 1^er septembre 2026, et ce qui arrive en 2027

Expliqué sans jargon, pour les indépendants, micro-entrepreneurs et TPE. Bonne nouvelle : il n'y a qu'une seule chose à faire, et elle prend deux minutes.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

C'est le contresens le plus fréquent. Envoyer un PDF par e-mail ne comptera plus. Une facture électronique au sens de la loi, c'est deux choses :

1. Un fichier structuré que les machines lisent (montants, TVA, SIREN). En France, trois formats sont admis : Factur-X (un PDF lisible, avec les données embarquées à l'intérieur), UBL et CII (le XML seul).
2. Un transport par une plateforme agréée, au lieu de l'e-mail. Cette plateforme achemine la facture et transmet les données de TVA à l'administration.

Gestiona produit déjà les données structurées de vos factures entre entreprises, au format XML CII de la norme européenne EN 16931 (il faut pour cela le SIREN de votre client) : c'est ce fichier que la plateforme agréée transmet.

Ce qui a changé le 1^er septembre 2026

Uniquement la réception. Vos propres factures ne changent pas avant septembre 2027.

Pourquoi ce délai différent ? Parce que les grandes entreprises, elles, doivent émettre depuis 2026. Vos fournisseurs commencent donc à vous envoyer leurs factures par le réseau officiel — et il faut que vous puissiez les recevoir.

Attention : l'obligation de réception ne souffre aucune exception de taille. Une micro-entreprise sans salarié est concernée au même titre qu'un groupe du CAC 40. Même en franchise de TVA (article 293 B), vous restez assujetti à la TVA, donc pleinement dans le périmètre.

Et si je ne fais rien ?

L'amende n'est pas immédiate. L'administration commence par vous adresser une mise en demeure, avec un délai de 3 mois pour désigner une plateforme agréée. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, si rien n'a été fait, qu'une amende de 500 € est prononcée — puis 1 000 € à chaque nouvelle période de 3 mois tant que la situation persiste.

C'est une sanction distincte de celle qui frappe le défaut d'émission au format électronique : celle-là coûte 50 € par facture (contre 15 € dans la version initiale du texte), et c'est elle qui est plafonnée à 15 000 € par an. Le défaut de transmission des données d'e-reporting relève d'un troisième régime : 500 € par transmission, également plafonné à 15 000 € par an.

À noter : ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, si le manquement est régularisé spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Mais le vrai risque n'est pas l'amende : sans plateforme, les factures de vos fournisseurs ne peuvent tout simplement pas vous être délivrées.

La seule action à mener

Ouvrir un compte sur une plateforme agréée (PA) — un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. En créant votre compte, la plateforme inscrit votre SIREN à l'annuaire officiel : vos fournisseurs peuvent alors vous facturer. C'est tout.

Plusieurs plateformes sont gratuites ou peu coûteuses pour les indépendants, notamment SUPER PDP (celle à laquelle Gestiona est connecté — gratuite jusqu'à 1 000 factures par mois ; une vérification d'identité à 2 € HT et un minimum de 10 € HT par an figurent sur sa grille de tarifs), Tiime, Indy ou Abby. Avant de vous engager, vérifiez toujours que la plateforme retenue figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP : c'est la seule qui fasse foi, et elle s'enrichit à chaque vague d'immatriculation.

Vous n'avez besoin d'aucune adresse e-mail spéciale. Votre adresse dans le réseau des factures, c'est votre numéro SIREN. C'est comme un compte bancaire : votre SIREN joue le rôle de l'IBAN, la plateforme celui de la banque.

Comment Gestiona vous accompagne

• Vos factures entre entreprises au format structuré — Gestiona produit le XML CII conforme à la norme EN 16931, contrôlé avec les validateurs de la norme. L'envoi par la plateforme agréée transmet ce XML ; l'export Factur-X le joint à un PDF lisible au format PDF/A-3. Il faut pour cela le SIREN de votre client : sans lui, Gestiona vous prévient au lieu de produire un fichier refusé.
• Les nouvelles mentions obligatoires sont prévues sur vos factures : SIREN du client, nature de l'opération (biens, services ou les deux), adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
• Un module dédié dans l'application : compte à rebours des deux échéances, connexion à la plateforme, état de votre inscription et documentation complète en français.
• La connexion en un clic à SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale, sur laquelle vous ouvrez votre propre compte : votre navigateur s'ouvre, vous cliquez « Autoriser », et votre SIREN est inscrit à l'annuaire officiel. Aucune clé à copier.
• L'envoi et la réception de vos factures électroniques directement depuis Gestiona, via SUPER PDP : vos factures entre entreprises partent au format structuré de la norme EN 16931 (XML CII), celles de vos fournisseurs arrivent dans l'application.
• Le suivi de chaque facture envoyée : déposée, mise à disposition de votre client, approuvée, refusée, encaissée… Gestiona traduit les statuts officiels en français clair et vous dit quoi faire en cas de refus.
• Des factures inaltérables — une fois émise, la facture est verrouillée et scellée par une empreinte numérique ; une erreur se corrige par un avoir, comme l'exige la loi.
• La vérification que vous êtes réellement joignable — être connecté ne suffit pas. Gestiona relit votre inscription à l'annuaire et vous dit franchement si elle n'est pas active (cas courant : votre SIREN est déjà enregistré chez une autre plateforme).
• Aucun enfermement — si vous avez déjà une autre plateforme agréée, exportez le Factur-X depuis vos factures (PDF/A-3 portant le XML EN 16931) et déposez-le chez elle. Vous changez quand vous voulez, et comme l'application est locale, vos factures restent sur votre ordinateur quoi qu'il arrive.

Ce qui n'est pas encore là, et qu'on ne vous vendra pas d'avance : l'e-reporting (transmission des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger) et la transmission des données de paiement sont en cours de développement. Ils seront prêts pour l'échéance du 1^er septembre 2027, date à laquelle ces obligations s'appliquent aux micro-entreprises.

Gestiona est une solution compatible facturation électronique ; il n'est pas lui-même une plateforme agréée. La plateforme agréée est SUPER PDP, avec laquelle vous contractez directement.

Questions fréquentes

Je vends à des particuliers ou à l'étranger, suis-je concerné ?

Ces ventes ne passent pas par la facture électronique (réservée au B2B en France), mais par l'e-reporting : seules les données de la transaction sont transmises, pas la facture. Cela vise les ventes aux particuliers, les clients étrangers et les marketplaces. Échéance pour les TPE et micro : 1^er septembre 2027. Dans Gestiona, l'e-reporting via SUPER PDP est en cours de développement et sera prêt pour cette date.

Puis-je changer de plateforme plus tard ? Et si la mienne ferme ?

Oui, sans rien perdre. Votre adresse d'annuaire appartient à votre entreprise, pas à la plateforme : si vous changez, la nouvelle reprend votre adresse. Votre SIREN ne change pas et vos clients ne voient aucune différence.

Mon SIREN n'est pas reconnu par la plateforme

C'est une anomalie à corriger, pas une dispense. Être en franchise en base (article 293 B) ne vous sort pas du dispositif : vous restez assujetti à la TVA, donc pleinement concerné par l'obligation de réception. Écrivez à votre Service des Impôts des Entreprises pour faire inscrire votre SIREN à l'annuaire de la facturation électronique.

Dois-je payer pour être en conformité ?

Non. Des plateformes agréées gratuites existent et suffisent largement à l'activité d'un indépendant. Gestiona, de son côté, reste à 39,99 € par an — assistant IA compris.

Pour aller plus loin

• Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
• Consultant : des factures que vos clients grands comptes acceptent
• Les règles de facturation propres à votre métier

Sources : economie.gouv.fr · liste des plateformes agréées (DGFiP) · sanctions (Service Public Entreprendre). Page informative, mise à jour en octobre 2026 ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.