Faire un devis d'artisan conforme

Pour un artisan, le devis n'est pas une simple estimation : dans le bâtiment et le dépannage à domicile, il est obligatoire et ses mentions sont fixées par arrêté. Un devis bien fait vous protège autant que votre client. Voici la liste complète.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article

Quand le devis est-il obligatoire ?

En règle générale, aucun texte n'impose de devis. Mais plusieurs secteurs y sont tenus, selon la fiche « Devis obligatoire » de Service-Public. Pour un artisan, le plus important est celui des travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, menuiserie, chauffage, électroménager…

L'arrêté du 24 janvier 2017 (en vigueur depuis le 1^er avril 2017) a supprimé l'ancien seuil de 150 € : le professionnel doit remettre un devis détaillé au client préalablement à toute signature de contrat, quel que soit le montant, sur papier ou sur un autre support durable si le client l'accepte. D'autres activités ont leurs propres règles (déménagement, services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, etc.).

Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Les mentions du devis de dépannage et de réparation

Selon l'arrêté de 2017, tel que présenté par l'Institut national de la consommation :

• la date de rédaction du devis ;
• votre nom (avec la mention « EI ») et votre adresse, et le nom du client ;
• le lieu d'exécution de la prestation ;
• pour chaque prestation et produit : la désignation, la quantité, le prix unitaire et l'unité (taux horaire de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré…) ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• le prix total hors taxe et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA (ou la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• l'information que le client peut conserver les pièces remplacées.

À ces mentions s'ajoutent les informations précontractuelles générales du code de la consommation (caractéristiques essentielles, prix, délai d'exécution, coordonnées, garanties légales…).

L'assurance décennale sur le devis

Si votre activité est soumise à une assurance professionnelle obligatoire (la garantie décennale pour les travaux de construction), vous devez indiquer sur vos devis et vos factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Service-Public le rappelle pour les artisans immatriculés au registre national des entreprises. Joindre l'attestation d'assurance au devis est une bonne pratique qui rassure le client.

Devis signé chez le client : la rétractation

Un contrat conclu au domicile du client est un contrat « hors établissement ». Le devis doit alors comporter, en plus, les informations sur le droit de rétractation de 14 jours et le formulaire type de rétractation, ainsi qu'un détail de chaque prestation avec le temps estimé. En cas d'urgence à la demande expresse du client (dépannage), des règles particulières s'appliquent : renseignez-vous avant d'intervenir.

Devis gratuit ou payant ?

Les deux sont possibles dans le bâtiment, à condition de l'annoncer avant de l'établir. Un devis payant est courant quand il demande un déplacement et un diagnostic. Une bonne pratique : déduire le prix du devis de la facture si le client accepte les travaux.

Les clauses qui vous protègent

• L'acompte, qualifié comme tel (sinon, avec un particulier, la somme est présumée être des arrhes) : voir notre guide acompte et facture de solde.
• Les conditions de paiement : échéance, pénalités de retard, et l'indemnité de 40 € pour un client professionnel.
• Les travaux non prévus : précisez que tout supplément fera l'objet d'un devis complémentaire signé.
• Le délai d'exécution, et ce qui peut le suspendre (approvisionnement, météo, accès au chantier).
• La mention « Bon pour accord », la date et la signature du client : c'est elle qui transforme le devis en contrat.

Après la signature

Conservez le devis signé : Service-Public recommande de garder devis et correspondances commerciales cinq ans. La facture finale doit correspondre au devis ; tout écart doit être justifié par un avenant ou un devis complémentaire signé.

Les erreurs fréquentes

1. Un forfait global sans détail des quantités et prix unitaires.
2. Oublier la durée de validité, et se retrouver tenu par un prix devenu intenable.
3. Omettre l'assurance décennale alors qu'elle est obligatoire.
4. Commencer les travaux à domicile avant la fin du délai de rétractation, sans demande expresse du client.
5. Oublier la mention « EI » après votre nom.

Modèle de structure de devis

1. En-tête : « Devis n° … », date, durée de validité, gratuit ou payant.
2. Vous : nom, « EI », adresse, SIREN, assurance (assureur, contrat, couverture géographique).
3. Le client : nom, adresse, lieu d'exécution des travaux.
4. Les travaux : nature exacte, puis une ligne par poste (désignation, quantité, unité, prix unitaire), main-d'œuvre au taux horaire, déplacement.
5. Les totaux : HT, TVA ou mention de franchise, TTC.
6. Les conditions : délai d'exécution, acompte, modalités de paiement, pénalités de retard, information sur les pièces remplacées.
7. Hors établissement : informations sur le droit de rétractation et formulaire type.
8. Acceptation : « Bon pour accord », date et signature du client.

Devis et TVA réduite pour les travaux

Si vous facturez la TVA, certains travaux dans des logements de plus de deux ans peuvent bénéficier de taux réduits, sous conditions et avec les justificatifs prévus. En franchise en base, la question ne se pose pas : vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et votre prix est le prix final.

Quand le chantier évolue

Les imprévus sont fréquents dans le bâtiment : un mur à reprendre, une canalisation à remplacer. Avant d'engager des travaux supplémentaires, faites signer un devis complémentaire ou un avenant chiffré. Sans accord écrit, le client peut refuser de payer des travaux qu'il n'a pas commandés, et vous aurez du mal à prouver le contraire.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Service-Public Entreprendre — Devis obligatoire : activités concernées (F31144)
• INC (Institut national de la consommation) — Dépannage, réparation, entretien : l'arrêté du 24 janvier 2017
• Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise (F36008) — vérifiée le 08/12/2025
• Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
• Légifrance — Code de la consommation (art. L214-1, L218-2, L221-18)

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.

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