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Facturation électronique : suis-je concerné ?

Cinq questions pour savoir exactement quelles obligations de la réforme s'appliquent à votre entreprise, depuis quand ou à partir de quand, et ce qu'il vous reste à faire. Avec le compte à rebours des échéances.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Gratuit, sans inscription · Aucune donnée envoyée : tout est calculé dans votre navigateur

Le compte à rebours

Réception obligatoire pour toutes les entreprises

1^er sept. 2026

Émission et e-reporting pour les PME et micro-entreprises

1^er sept. 2027

1. Votre situation au regard de la TVA

Franchise en base (« TVA non applicable, art. 293 B ») Je facture la TVA Mon activité est entièrement exonérée de TVA (soins, enseignement…) Mon entreprise n'est pas établie en France

2. La taille de votre entreprise

Micro-entreprise, TPE ou PME ETI ou grande entreprise

3. Vos clients

Des entreprises françaises Des particuliers Des entreprises étrangères Des administrations, collectivités

4. Vous vendez…

Des services Des biens Les deux

5. Avez-vous un compte sur une plateforme agréée ?

Oui, et mon SIREN est inscrit à l'annuaire Non Je ne sais pas

Résultat indicatif, établi d'après les textes et les publications de l'administration fiscale à la date du 13 octobre 2026. Les cas particuliers (opérations partiellement exonérées, assujetti unique, secteur public…) se confirment auprès de votre service des impôts des entreprises.

Questions fréquentes

La franchise de TVA me dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti : vous devez recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre et faire l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Je suis micro-entrepreneur : quelle est ma date ?

Réception : depuis le 1er septembre 2026. Émission (factures aux entreprises françaises), e-reporting (ventes aux particuliers et à l'étranger) et nouvelles mentions : à partir du 1er septembre 2027.

Les ventes au secteur public changent-elles ?

Non : les factures aux administrations passent déjà par Chorus Pro, obligatoirement pour tous les fournisseurs depuis 2020. La réforme vise les échanges entre entreprises.

Être prêt, sans y passer ses soirées

Gestiona est une solution compatible facturation électronique, connectée à SUPER PDP, plateforme agréée : inscription à l'annuaire en un clic, réception et émission de vos factures entre entreprises au format EN 16931, suivi des statuts. L'e-reporting est en cours de développement et sera prêt pour le 1^er septembre 2027.

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Essai de 30 jours sans carte bancaire, puis 39,99 € par an. Windows 10 et 11.

Sources officielles

impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique — page modifiée le 01/09/2026
economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
impots.gouv.fr — E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission — fiche mise à jour en août 2026
Service-Public Entreprendre — Mentions obligatoires d'une facture (F31808) — vérifiée le 11/08/2026
Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (A18802) — publiée le 20/02/2026, loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123
impots.gouv.fr — Liste des plateformes agréées — page modifiée le 13/10/2026

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.