Réforme 2026-2027

E-reporting micro-entrepreneur : quoi, quand, comment

L'e-reporting est la moitié la moins connue de la réforme. Il ne concerne pas vos factures aux entreprises françaises, mais tout le reste : ventes aux particuliers, clients étrangers et encaissements. Voici ce qu'il faudra transmettre à partir de septembre 2027.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 5 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

L'e-reporting consiste à transmettre des données (et non des factures) à l'administration, via votre plateforme agréée.
Il vise les ventes aux particuliers (montants cumulés par jour), les opérations avec des entreprises étrangères (facture par facture) et certaines données de paiement.
Pour les micro-entreprises : obligatoire à partir du 1^er septembre 2027.
En franchise de TVA : rythme bimestriel (janvier-février, mars-avril…), dépôt au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.

Pourquoi un e-reporting ?

La facture électronique permet à l'administration de connaître les ventes entre entreprises françaises. Mais une partie des opérations n'y passe pas : les ventes aux particuliers (qui ne reçoivent pas de facture électronique) et les opérations avec l'étranger. L'e-reporting comble ce vide : vous ne transmettez pas une facture, mais les données de ces opérations.

Ce qu'il faut transmettre

1. Les ventes aux particuliers (B2C)

Selon la fiche de la DGFiP sur les données de transaction, les opérations réalisées avec des personnes non assujetties sont transmises de façon agrégée par jour. Pour chaque journée et chaque catégorie d'opérations (livraisons de biens, prestations de services, opérations réalisées hors de France, opérations soumises à la TVA sur la marge), on transmet :

la date du jour ;
le montant total hors taxe des opérations de la journée ;
le montant de TVA correspondant, ventilé par taux (nul en franchise en base).

Concrètement, un coiffeur à domicile, un formateur qui vend à des particuliers ou un artisan qui intervient chez des particuliers transmettra un cumul par jour de ses ventes, pas le détail de chaque client.

2. Les opérations avec des entreprises étrangères (B2B international)

Les ventes à des entreprises établies hors de France (et les achats auprès d'elles) sont déclarées facture par facture : SIREN de l'entreprise française, identifiant de la partie étrangère (numéro de TVA intracommunautaire ou de registre), pays, date et numéro de la facture, montants hors taxe et de TVA par taux, devise, lignes de la facture… La liste complète figure dans la fiche officielle.

3. Les données de paiement

Pour les prestations de services, l'administration veut aussi connaître la date et le montant des encaissements. Pour vos factures électroniques entre entreprises françaises, cette information passe par le statut « encaissée » de la facture, posé dans votre plateforme. Pour vos ventes de services aux particuliers et à l'étranger, elle est transmise par e-reporting. Le tableau officiel prévoit un rythme de transmission des données de paiement pour chaque régime, franchise en base comprise.

Quand transmettre : le calendrier en franchise de TVA

Le tableau des fréquences publié par la DGFiP (mis à jour en août 2026) fixe, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base, un rythme bimestriel civil, identique pour les transactions et les paiements, avec un dépôt au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

Régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Franchise en base (la plupart des micro)	Bimestrielle civile, dépôt entre le 25 et le 30 du mois suivant la période	Bimestrielle civile, même délai
Régime simplifié d'imposition	Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant	Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant
Réel normal	Par décade (réel normal mensuel) ou mensuelle (option trimestrielle)	Mensuelle (voir le tableau officiel)

Pour un micro-entrepreneur en franchise, la première période sera septembre-octobre 2027, à transmettre au plus tard entre le 25 et le 30 novembre 2027. Viendront ensuite novembre-décembre 2027 (fin janvier 2028), puis janvier-février 2028 (fin mars 2028), et ainsi de suite : six dépôts par an.

Comment, en pratique

Votre plateforme agréée transmet : vous ne déposez rien directement à l'administration. Elle reçoit vos données de votre outil de facturation ou de caisse, et les envoie dans les délais.
Votre outil doit classer vos ventes : particulier ou entreprise, France ou étranger, biens ou services. Prenez l'habitude de renseigner correctement chaque client dès maintenant.
Les encaissements doivent être notés avec leur date réelle : c'est déjà ce que vous déclarez à l'Urssaf (chiffre d'affaires encaissé), la même discipline sert ici.
Vérifiez avant chaque échéance ce qui va être transmis : une donnée transmise ne se retire pas, elle ne peut être corrigée que par une nouvelle transmission.

Qui n'est pas concerné ?

Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI (soins, enseignement…) sortent du champ de l'e-reporting, comme de celui de l'émission.
Vos ventes à des entreprises françaises assujetties ne relèvent pas de l'e-reporting de transaction : elles passent par la facture électronique elle-même.

Ce que coûte un oubli

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an, avec une tolérance pour la première infraction réparée rapidement. Voir notre article sur les sanctions.

Exemple : une formatrice en franchise de TVA

Elle vend des ateliers à des particuliers et des formations à des entreprises françaises. En septembre et octobre 2027, elle réalise douze ateliers pour des particuliers (sur huit journées différentes) et trois formations pour des entreprises.

Les trois factures aux entreprises partent en factures électroniques par sa plateforme ; leur encaissement est signalé par le statut « encaissée ».
Les ateliers sont déclarés en e-reporting de transactions : huit lignes, une par journée, avec le total hors taxe de la journée (et une TVA nulle, puisqu'elle est en franchise).
Les encaissements des ateliers sont déclarés en e-reporting de paiement.
Le tout est transmis par sa plateforme au plus tard entre le 25 et le 30 novembre 2027.

Les erreurs à éviter

Mal classer un client : une entreprise traitée comme un particulier sort de la facture électronique et fausse l'e-reporting. Renseignez le SIREN de chaque client professionnel.
Confondre date de facture et date d'encaissement : les transactions se rattachent à la date de l'opération, les paiements à la date d'encaissement.
Oublier une période sans vente : renseignez-vous auprès de votre plateforme sur la conduite à tenir pour une période sans opération, pour ne pas laisser de trou dans vos transmissions.
Attendre le dernier jour : vérifiez vos données quelques jours avant l'échéance, le temps de corriger.

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant

Marquez chaque client comme particulier ou professionnel, et notez le pays des clients étrangers.
Pour vos ventes aux particuliers, gardez une trace datée de chaque vente (facture, ticket ou note) : ce sont ces dates qui seront cumulées jour par jour.
Notez la date réelle de chaque encaissement, comme vous le faites déjà pour l'Urssaf.
Choisissez une plateforme qui annonce clairement la prise en charge de l'e-reporting (voir nos critères).

Questions fréquentes

Je ne vends qu'à des particuliers : dois-je faire de l'e-reporting ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, si votre activité est soumise à la TVA (franchise en base comprise). Vous transmettrez tous les deux mois le cumul journalier de vos ventes, via votre plateforme agréée.

Dois-je transmettre le nom de mes clients particuliers ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, la fiche officielle prévoit des données agrégées par jour : montants hors taxe et TVA par taux, par catégorie d'opération, sans identité du client.

Mes clients sont des entreprises belges et suisses, que dois-je faire ?

Ces opérations relèvent de l'e-reporting B2B international : les données de chaque facture sont transmises (identifiant de l'entreprise étrangère, pays, montants, lignes…), selon le même rythme bimestriel si vous êtes en franchise en base.

L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration Urssaf ?

Non. La déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf (mensuelle ou trimestrielle) reste due et se fait toujours séparément.

L'e-reporting, en préparation dans Gestiona

Gestiona classe déjà chaque client (particulier ou entreprise, France ou étranger) et chaque facture (biens ou services), et suit vos encaissements pour l'Urssaf. L'e-reporting via SUPER PDP est en cours de développement et sera prêt pour l'échéance du 1er septembre 2027.

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Sources officielles

impots.gouv.fr — E-reporting : tableau des fréquences et délais de transmission — fiche mise à jour en août 2026
impots.gouv.fr — E-reporting : données de transaction à transmettre — fiche mise à jour en août 2026
impots.gouv.fr — E-reporting : données de paiement
impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique — page modifiée le 01/09/2026
Service-Public Entreprendre — Facturation électronique : les sanctions évoluent (A18802) — publiée le 20/02/2026, loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 123

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.