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Réforme 2026-2027

Recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026

C'est la première obligation de la réforme, et la seule qui s'applique déjà à toutes les micro-entreprises : être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Une démarche courte, mais qu'il ne faut pas bâcler.

Mis à jour le · Lecture : 5 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, sans condition de taille.
  • La démarche : ouvrir un compte sur une plateforme agréée, qui inscrit votre SIREN à l'annuaire national.
  • Vérifiez ensuite que l'inscription est active : un SIREN déjà rattaché à une autre plateforme est un cas fréquent.
  • Sans plateforme : mise en demeure de 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois.

Pourquoi recevoir avant d'émettre ?

Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures électroniquement depuis le 1er septembre 2026. Votre opérateur téléphonique, votre fournisseur d'énergie, votre éditeur de logiciels ou votre grossiste vous adressent donc déjà, ou vont vous adresser, leurs factures par le réseau des plateformes agréées. Pour qu'elles vous parviennent, il faut que vous soyez joignable sur ce réseau.

C'est pourquoi l'obligation de réception ne connaît pas d'exception de taille : une micro-entreprise sans salarié est concernée au même titre qu'un grand groupe, y compris en franchise de TVA. Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées (santé, enseignement…) sont, elles aussi, tenues de pouvoir recevoir.

La démarche, étape par étape

  1. Choisir une plateforme agréée. Consultez la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr : elle distingue les opérateurs immatriculés définitivement et ceux dont l'immatriculation attend la fin des tests d'interopérabilité. Nos critères de choix sont détaillés dans ce guide.
  2. Ouvrir votre compte avec votre SIREN. La plateforme vérifie votre identité et votre qualité de dirigeant de l'entreprise.
  3. Faire inscrire votre SIREN à l'annuaire. C'est la plateforme qui déclare à l'annuaire national qu'elle est votre « adresse » de réception. Cette ligne d'annuaire est ce qui permet à vos fournisseurs de vous trouver.
  4. Vérifier l'inscription. Une fois le compte ouvert, contrôlez dans votre plateforme (ou dans votre outil de facturation qui y est relié) que votre ligne d'annuaire est active et pointe bien vers elle.
  5. Organiser la consultation. Les factures arrivent sur la plateforme ou dans le logiciel qui y est connecté. Prenez l'habitude de les consulter, de les approuver ou de les refuser : les statuts que vous posez sont visibles par le fournisseur.

Votre adresse sur le réseau, c'est votre SIREN. Vous n'avez pas besoin d'une adresse e-mail particulière, ni de communiquer quoi que ce soit à vos fournisseurs : leur plateforme interroge l'annuaire.

Les pièges les plus courants

Votre SIREN est déjà rattaché à une autre plateforme

Il arrive qu'un SIREN soit inscrit à l'annuaire par une plateforme que vous avez testée, par votre banque ou par un outil de comptabilité, parfois sans que vous l'ayez remarqué. Une seule plateforme peut recevoir pour une adresse donnée : si vous ouvrez un second compte ailleurs, il ne recevra rien tant que l'inscription n'est pas transférée. Vérifiez donc toujours où pointe votre ligne d'annuaire.

Votre SIREN n'est pas reconnu

C'est une anomalie à corriger, pas une dispense. Être en franchise en base ne vous sort pas du dispositif. Écrivez à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel pour faire régulariser la situation.

Vous avez cru que « ma banque s'en occupe »

Certaines banques et néobanques proposent un service de facturation électronique adossé à une plateforme agréée, d'autres non. Ne supposez rien : demandez par écrit quelle plateforme est utilisée et si votre SIREN est inscrit à l'annuaire.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

La loi de finances pour 2026 a prévu une sanction spécifique pour l'absence de plateforme de réception. Elle n'est pas immédiate :

  1. l'administration vous adresse une mise en demeure avec un délai de trois mois pour désigner une plateforme ;
  2. à défaut, une amende de 500 € est prononcée ;
  3. puis une nouvelle mise en demeure de trois mois, et une amende de 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois tant que la situation persiste.

Le risque pratique est plus immédiat que l'amende : un fournisseur tenu d'émettre électroniquement ne pourra pas vous délivrer sa facture par le réseau. Vous risquez de ne pas recevoir des factures que vous devez pourtant payer, ou d'en recevoir tardivement.

Recevoir, ce n'est pas encore émettre

Avoir une plateforme pour recevoir ne vous oblige pas à émettre vos propres factures électroniquement avant le 1er septembre 2027. Mais c'est le bon moment pour préparer la suite : choisir une plateforme qui saura aussi émettre et gérer l'e-reporting vous évitera de changer d'outil dans un an. Le calendrier complet est dans notre article sur l'échéance de 2027.

Check-list de réception

Ce que vous verrez arriver

Une facture reçue par le réseau ne ressemble pas à un e-mail de facture. Elle apparaît dans votre plateforme (ou dans le logiciel qui y est relié) avec ses données structurées : fournisseur, numéro, date, montants, échéance. Vous pouvez en général la visualiser sous forme lisible et la télécharger.

À réception, la facture porte un statut. Vous pouvez ensuite indiquer, selon les outils, que vous l'avez prise en charge, approuvée, que vous la contestez ou la refusez. Le refus doit être motivé (par exemple : erreur de destinataire, montant erroné, commande inconnue). Le fournisseur voit ces statuts : c'est un moyen rapide de régler un litige, sans échanges d'e-mails.

Micro-entrepreneur : ce qui ne change pas dans votre comptabilité

Exemple : un artisan en franchise de TVA

Plombier en micro-entreprise, il achète son matériel chez un grand distributeur et paie un abonnement téléphonique professionnel. Depuis septembre 2026, ces deux fournisseurs, de grandes entreprises, émettent des factures électroniques. Il a ouvert un compte gratuit sur une plateforme agréée, vérifié que son SIREN y était bien rattaché dans l'annuaire, et reçoit désormais ses factures au même endroit. Ses propres factures, à ses clients particuliers et à quelques syndics, partiront par la plateforme à partir de septembre 2027 pour la partie professionnelle.

Questions fréquentes

Je n'ai aucun fournisseur grande entreprise, dois-je quand même choisir une plateforme ?

Oui. L'obligation de pouvoir recevoir s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026, indépendamment de vos fournisseurs actuels. Elle conditionne aussi la sanction en cas d'absence de plateforme.

Puis-je utiliser deux plateformes ?

Vous pouvez avoir des comptes chez plusieurs opérateurs, mais une adresse de réception donnée dans l'annuaire ne pointe que vers une plateforme. Vérifiez laquelle reçoit réellement vos factures.

Combien coûte une plateforme de réception ?

Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite pour les indépendants. Comparez aussi ce qui est inclus pour l'émission et l'e-reporting, que vous utiliserez à partir de septembre 2027.

Que faire si je change de plateforme ?

Votre adresse d'annuaire appartient à votre entreprise : la nouvelle plateforme reprend l'inscription. Votre SIREN ne change pas et vos fournisseurs n'ont rien à faire.

Recevoir vos factures dans Gestiona

Gestiona se connecte en un clic à SUPER PDP, plateforme agréée sur laquelle vous ouvrez votre propre compte : votre SIREN est inscrit à l'annuaire, les factures de vos fournisseurs arrivent dans l'application, et Gestiona relit votre inscription pour vous dire franchement si elle n'est pas active.

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Sources officielles

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.

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