TVA

Franchise de TVA 2026 : seuils de base et majorés expliqués

Deux seuils, deux règles de calcul, deux dates d'effet différentes : la franchise de TVA est la source d'erreurs la plus coûteuse des micro-entrepreneurs qui réussissent. Voici les chiffres 2026 et la méthode pour ne jamais être pris de court.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

Seuils 2026, inchangés : vente et hébergement 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré) ; services et professions libérales 37 500 € et 41 250 €.
Le seuil de base se juge sur le chiffre d'affaires de l'année précédente : dépassé, la TVA s'applique au 1^er janvier suivant.
Le seuil majoré se juge sur l'année en cours : dépassé, la TVA est due dès le jour du dépassement.
La baisse à un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025).

Les seuils 2026

Service-Public le confirme : pour 2026, les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés. Ils dépendent de la nature de votre activité.

Activité	Seuil de base (CA N-1)	Seuil majoré (CA N)
Vente de marchandises, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €
Professions libérales (hors avocats)	37 500 €	41 250 €
Avocats, activités réglementées	50 000 €	55 000 €
Avocats, activités non réglementées	35 000 €	38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes (œuvres, droits)	50 000 €	55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes (autres activités)	35 000 €	38 500 €

À ne pas confondre avec les plafonds du régime micro (203 100 € et 83 600 €), qui déterminent si vous restez micro-entrepreneur. On peut tout à fait rester micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA : c'est même le cas de beaucoup de prestataires entre 37 500 € et 83 600 € de chiffre d'affaires.

Seuil de base : la règle de l'année précédente

Vous bénéficiez de la franchise pour l'année N si votre chiffre d'affaires de l'année N-1 n'a pas dépassé le seuil de base. Si vous le dépassez en cours d'année N sans dépasser le seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre, et vous facturez la TVA à partir du 1^er janvier N+1.

Exemple : graphiste en prestations de services

Chiffre d'affaires 2026 : 39 000 €. Il dépasse 37 500 € (seuil de base) mais reste sous 41 250 € (seuil majoré). Il garde la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 et facture la TVA à partir du 1^er janvier 2027.

Seuil majoré : la règle du jour même

Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la franchise cesse dès le jour du dépassement. Concrètement, la facture qui fait franchir le seuil, et toutes les suivantes, doivent porter la TVA.

Exemple : développeur en BNC

Au 10 novembre 2026, son chiffre d'affaires de l'année atteint 40 000 €. Une nouvelle facture de 3 000 € le porte à 43 000 €, au-delà de 41 250 €. Cette facture et les suivantes sont soumises à la TVA, avec un numéro de TVA intracommunautaire à demander au service des impôts des entreprises.

C'est le piège le plus coûteux : si vous continuez à facturer « TVA non applicable » après le dépassement, la TVA reste due à l'administration… sans que vous l'ayez encaissée auprès de vos clients.

Activité mixte : deux contrôles simultanés

Si vous vendez des biens et des services (un artisan qui fournit et pose, un photographe qui vend des tirages et des prestations), deux contrôles s'appliquent en même temps : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser les seuils « vente » (85 000 € / 93 500 €), et la part services ne doit pas dépasser les seuils « services » (37 500 € / 41 250 €). Le premier contrôle franchi l'emporte.

Quel chiffre d'affaires compter ?

Le chiffre d'affaires hors taxe de l'activité, sur l'année civile.
Ne confondez pas avec le chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf, qui est celui encaissé : pour la TVA, la règle de rattachement dépend de la nature de l'opération. Gardez une marge de sécurité si vous approchez d'un seuil.

La réforme à 25 000 € : abandonnée

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Suspendue à plusieurs reprises, la mesure a finalement été abrogée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui maintient les seuils antérieurs ; le BOFiP en a pris acte. Si vous lisez encore « 25 000 € » quelque part, l'information est périmée.

Ce qui change quand vous sortez de la franchise

Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE.
Facturez la TVA au bon taux et retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Déposez des déclarations de TVA : le régime simplifié de TVA est supprimé au 1^er janvier 2027 au profit d'une déclaration trimestrielle (CA3) pour les petites entreprises.
Vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Pensez à vos prix : pour un client particulier, facturer 20 % de TVA en plus revient à augmenter votre prix ; pour un client professionnel, c'est en général neutre.

Bonne nouvelle : sortir de la franchise ne fait pas sortir du régime micro. Vos cotisations Urssaf continuent d'être calculées sur votre chiffre d'affaires hors taxe.

Tableau de bord : où en êtes-vous ?

Votre CA (services)	Ce qui se passe
Moins de 30 000 €	Franchise, aucune vigilance particulière
De 30 000 € à 37 500 €	Zone d'approche : surveillez chaque mois
De 37 500 € à 41 250 €	Franchise maintenue jusqu'au 31/12, TVA au 1^er janvier suivant
Plus de 41 250 €	TVA due dès le jour du dépassement

Faut-il ralentir pour rester en franchise ?

C'est une question fréquente, et la réponse dépend de vos clients. Si vous travaillez surtout pour des entreprises qui récupèrent la TVA, passer à la TVA est presque indolore : vous facturez 20 % de plus, elles les récupèrent, et vous récupérez à votre tour la TVA de vos achats. Si vous travaillez surtout pour des particuliers, la TVA rogne votre marge ou augmente vos prix. Dans ce cas, anticipez : ajustez vos tarifs en début d'année plutôt que de subir le changement en cours d'exercice.

Le lien avec la facture électronique

Franchise ou pas, vous êtes assujetti à la TVA et donc concerné par la réforme : réception depuis le 1^er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1^er septembre 2027. La seule différence est le rythme de l'e-reporting : tous les deux mois en franchise, plus fréquent au régime réel. Voir notre guide de l'e-reporting.

Questions fréquentes

Je dépasse 37 500 € en octobre, dois-je facturer la TVA tout de suite ?

Non, tant que vous restez sous le seuil majoré de 41 250 € sur l'année. La franchise s'applique jusqu'au 31 décembre et la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Le seuil de franchise est-il le même que le plafond micro-entreprise ?

Non. Les plafonds du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services) déterminent si vous restez micro-entrepreneur. Les seuils de franchise (85 000 € et 37 500 € de base) déterminent si vous facturez la TVA.

Le seuil de 25 000 € s'applique-t-il en 2026 ?

Non. La mesure prévue par la loi de finances pour 2025 a été abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur en 2026.

Puis-je renoncer volontairement à la franchise ?

Oui, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA, par exemple si vous avez beaucoup d'achats professionnels avec TVA à récupérer. L'option se demande au service des impôts des entreprises et engage pour une durée minimale : renseignez-vous avant.

Votre seuil de TVA, surveillé en continu

Gestiona suit votre chiffre d'affaires de l'année et de l'année précédente, contrôle séparément la part services et le total en cas d'activité mixte, et vous prévient à l'approche du seuil de base comme du seuil majoré, avec la date à partir de laquelle la TVA serait due.

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Sources officielles

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.