Impôts

Versement libératoire : faut-il l'activer ?

Payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations, à un petit pourcentage du chiffre d'affaires : l'idée séduit. Mais le versement libératoire n'est avantageux que dans certaines situations. Voici comment trancher, chiffres à l'appui.

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article

L'essentiel

Le versement libératoire remplace l'impôt sur le revenu de votre activité par 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires.
Condition : un revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année inférieur à 29 315 € par part pour 2026 (RFR 2024), et 29 579 € pour 2027 (RFR 2025).
Option à demander à l'Urssaf avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou dans les 3 mois de la création.
C'est avantageux si votre foyer a d'autres revenus imposables ; c'est souvent défavorable si vous êtes peu ou pas imposable.

Comment ça marche

Sans option, le bénéfice de votre micro-entreprise est calculé par l'administration en appliquant un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires (71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en BNC, avec un minimum de 305 €), puis ajouté aux autres revenus du foyer et imposé au barème progressif.

Avec le versement libératoire, vous payez à la place un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que vos cotisations Urssaf :

Activité	Taux du versement libératoire
Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC)	1 %
Prestations de services BIC (dont locations meublées)	1,7 %
Prestations de services BNC (professions libérales)	2,2 %

Le chiffre d'affaires reste à reporter sur votre déclaration de revenus (2042-C-PRO, dans la case prévue pour les micro-entrepreneurs ayant opté), mais il n'est plus imposé une seconde fois. Il compte en revanche dans votre revenu fiscal de référence.

Les conditions

Revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année inférieur ou égal, par part de quotient familial, à la limite de la deuxième tranche du barème : 29 315 € pour une option applicable en 2026 (RFR 2024) selon l'Urssaf, et 29 579 € pour 2027 (RFR 2025). Service-Public affiche aujourd'hui ce second montant : 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple.
Respecter les plafonds du régime micro (203 100 € / 83 600 €).

Les dates limites

Activité existante : demande à l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année précédente. Pour 2027, la date était le 30 septembre 2026 : elle est passée ; la prochaine fenêtre vaut pour 2028.
Création d'activité : jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création (par exemple, création en octobre 2026 : option jusqu'au 31 janvier 2027), avec effet immédiat.
Renonciation : mêmes règles, avant le 30 septembre pour l'année suivante.

Pensez aussi à déprogrammer l'acompte de prélèvement à la source sur votre activité dans votre espace impots.gouv.fr, sinon vous paierez deux fois en cours d'année (la régularisation n'intervient qu'à la déclaration suivante).

Trois exemples chiffrés

Calculs effectués avec le barème de l'impôt 2026 (revenus 2025), décote comprise, à titre d'illustration : l'impôt sur vos revenus 2026 sera calculé avec le barème voté en loi de finances pour 2027.

Situation	Impôt au barème dû à l'activité	Versement libératoire	Verdict
Consultante BNC, 30 000 € de CA, célibataire sans autre revenu	≈ 413 €	660 €	Barème plus avantageux
Même activité, en couple, conjoint salarié (36 000 € imposables)	≈ 3 024 €	660 €	Versement libératoire bien plus avantageux
Artisan BIC services, 20 000 € de CA, célibataire sans autre revenu	0 €	340 €	Barème : non imposable

Pourquoi un tel écart dans le deuxième cas ? Au barème, le bénéfice de l'activité (19 800 € après abattement) s'ajoute au salaire du conjoint : le foyer perd la décote et l'activité est imposée à sa tranche marginale. Le versement libératoire, lui, reste à 2,2 % quel que soit le reste du foyer.

La règle de décision

Plutôt oui si votre foyer a d'autres revenus et une tranche marginale de 11 % ou plus, et que vous restez sous le plafond de RFR.
Plutôt non si vous êtes non imposable ou proche de l'être : vous paieriez un impôt que le barème ne vous aurait pas réclamé.
À calculer entre les deux : simulez les deux options sur impots.gouv.fr, comme le recommande l'Urssaf, avec vos chiffres réels.

Autre avantage, moins financier : la régularité. Avec le versement libératoire, l'impôt est payé au fil de l'eau, proportionnellement à ce que vous encaissez, sans régularisation surprise l'année suivante.

Le calcul, pas à pas, pour le deuxième exemple

Chiffre d'affaires BNC : 30 000 €. Abattement de 34 % : 10 200 €. Bénéfice imposable de l'activité : 19 800 €.
Revenus du foyer sans l'activité : 36 000 € imposables, 2 parts. Impôt : environ 562 € après décote.
Revenus avec l'activité : 55 800 €, soit 27 900 € par part, dans la tranche à 11 %. Impôt : environ 3 586 €, sans décote.
Impôt attribuable à l'activité : 3 586 − 562 ≈ 3 024 €.
Versement libératoire : 30 000 × 2,2 % = 660 €.

Condition à vérifier : le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser le plafond, soit 58 630 € pour deux parts en 2026 (29 315 € par part).

Les effets de bord à connaître

Prestations sociales et aides : le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire est retenu dans le revenu fiscal de référence, qui sert au calcul de nombreuses aides. Renseignez-vous sur votre situation.
Années sans activité : l'option ne coûte rien si vous n'encaissez rien, puisque le versement est proportionnel au chiffre d'affaires.
Dépassement du plafond de RFR : l'option tombe pour les années suivantes ; anticipez si vos revenus augmentent.

Créateur d'entreprise : décider dans les trois mois

L'année de la création, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui du début d'activité pour opter, avec effet immédiat. C'est souvent le meilleur moment pour se poser la question, car vous connaissez la situation de votre foyer. Faites une simulation sur impots.gouv.fr avec votre chiffre d'affaires prévisionnel, comparez au versement libératoire, et demandez l'option à l'Urssaf si elle est favorable. Si vos revenus changent beaucoup, vous pourrez renoncer à l'option pour une année ultérieure (demande avant le 30 septembre de l'année précédente).

Pour estimer ce que représente le versement libératoire sur vos encaissements, notre simulateur de cotisations l'ajoute à vos cotisations, période par période.

Questions fréquentes

Peut-on opter pour le versement libératoire en cours d'année ?

Seulement l'année de la création, dans les trois mois qui suivent. Sinon, l'option se demande avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

Le versement libératoire est-il réduit par l'ACRE ?

Non. L'ACRE ne réduit que les cotisations sociales ; le versement libératoire reste à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il si mon RFR dépasse le plafond ?

L'option ne peut plus s'appliquer : vous revenez à l'imposition au barème progressif, avec l'abattement forfaitaire du régime micro.

Le versement libératoire dispense-t-il de déclarer ses revenus ?

Non. Le chiffre d'affaires doit être reporté sur la déclaration 2042-C-PRO, dans la case prévue pour les micro-entrepreneurs ayant opté. Il n'est simplement pas imposé une seconde fois.

Votre impôt, estimé dans les deux cas

Gestiona applique le versement libératoire seulement si vous l'avez réellement choisi (il n'est jamais supposé par défaut), l'ajoute à vos échéances Urssaf, et estime votre impôt au barème progressif sinon, avec les abattements de votre activité.

Essayer Gestiona 30 jours

Essai de 30 jours sans carte bancaire (l'assistant IA s'active avec l'abonnement), puis 39,99 € par an. Windows 10 et 11.

Sources officielles

Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.