CFE du micro-entrepreneur : montant, exonérations et paiement
Chaque année, des milliers de micro-entrepreneurs découvrent en décembre un impôt dont ils n'avaient jamais entendu parler. La cotisation foncière des entreprises n'a pourtant rien de mystérieux : voici qui la paie, combien, et quand.
Mis à jour le · Lecture : 4 min · Sources officielles en fin d'article
L'essentiel
- La CFE est due par toute entreprise, micro-entrepreneur compris, même à domicile ou chez ses clients.
- Exonération l'année de création (à condition de déposer la déclaration 1447-C-SD), puis base réduite de moitié l'année suivante.
- Pas de CFE si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €.
- Échéance : 15 décembre, paiement en ligne ; l'avis n'est disponible que dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local, perçu au profit de la commune (ou de l'intercommunalité) où vous exercez. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité. Quand vous travaillez chez vous ou chez vos clients, sans local, c'est une base minimum fixée par la commune qui s'applique.
Service-Public est clair : y sont soumis les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, même lorsqu'ils travaillent à domicile ou chez leurs clients, dès lors que l'activité est exercée en France à titre habituel et non salarié.
Les exonérations à connaître
L'année de création
Vous êtes exonéré jusqu'au 31 décembre de l'année de début d'activité, à condition d'avoir déposé la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié.
Les très petits chiffres d'affaires
Aucune CFE n'est due si votre chiffre d'affaires hors taxe de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €. Pour une entreprise créée l'année précédente, on retient le chiffre d'affaires de la première année, ramené à douze mois.
Les autres cas
Certaines activités (par exemple certains artisans, sous conditions, ou certaines professions artistiques) et certaines zones bénéficient d'exonérations, parfois sur délibération de la commune. Vérifiez votre situation auprès de votre SIE.
Combien vais-je payer ?
Le montant dépend de votre commune, qui fixe la base minimum dans une fourchette légale liée à votre chiffre d'affaires, puis applique son taux. Fourchettes de la base minimum pour 2026 :
| Chiffre d'affaires HT de N-2 | Base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | de 250 € à 5 974 € |
| Plus de 500 000 € | de 250 € à 7 769 € |
Attention, ce tableau donne la base, pas l'impôt : la cotisation est égale à la base multipliée par le taux voté par la commune. Le seul chiffre qui fait foi est celui de votre avis. Pour estimer, le plus fiable est de demander à un confrère de la même commune, ou de partir de votre avis de l'année précédente.
Quand et comment payer
- Échéance : le 15 décembre (inclus) pour une CFE de 3 000 € ou moins, ce qui couvre la quasi-totalité des micro-entrepreneurs. Au-delà, un acompte est dû au printemps.
- Avis : il n'est plus envoyé par courrier. Il est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'en avez pas, créez-le dès maintenant : c'est la cause numéro un des CFE « découvertes » trop tard.
- Paiement : en ligne (paiement direct), ou par prélèvement à l'échéance (adhésion jusqu'au 30 novembre), ou par prélèvement mensuel (adhésion jusqu'au 30 juin, prélèvements de janvier à octobre).
- Report : si l'échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.
Les erreurs classiques
- Oublier la 1447-C-SD l'année de création, et perdre l'exonération.
- Ne pas avoir d'espace professionnel, et ne jamais voir l'avis.
- Croire que travailler chez soi dispense de la CFE : c'est justement le cas de la base minimum.
- Ne pas provisionner : la CFE tombe en décembre, en même temps que les dépenses de fin d'année. Mettez de côté chaque mois.
Mon calendrier CFE
- Année de création : déposer la 1447-C-SD avant le 31 décembre ; pas de CFE.
- Deuxième année : première CFE au 15 décembre, base réduite de moitié (sauf exonération pour chiffre d'affaires de N-2 ≤ 5 000 €).
- Années suivantes : CFE pleine au 15 décembre, selon la base de la commune et votre chiffre d'affaires de N-2.
Exemple : deuxième année d'une graphiste à domicile
Elle a démarré en mars 2025 et déposé sa 1447-C-SD dans les temps : pas de CFE en 2025. En 2026, sa base est réduite de moitié. Si sa commune a fixé une base minimum de 500 € et un taux global de 30 %, sa CFE 2026 serait d'environ 500 × 50 % × 30 % = 75 €, à payer avant le 15 décembre 2026. En 2027, sans réduction, elle passerait à environ 150 €. Ces chiffres sont des illustrations : seuls la base et le taux de votre commune, indiqués sur votre avis, font foi.
Ce qu'il faut faire en octobre et novembre
- Vérifiez que vous avez accès à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (distinct de l'espace particulier).
- Consultez la rubrique de vos avis dès qu'ils sont publiés, et notez l'échéance.
- Si vous pensez être exonéré (première année, chiffre d'affaires de N-2 ≤ 5 000 €) et qu'un avis vous est adressé, écrivez à votre SIE par la messagerie sécurisée.
- Payez en ligne avant le 15 décembre, ou programmez un prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.
Et si je déménage ou change d'activité ?
La CFE est due dans la commune où vous exercez au 1er janvier de l'année d'imposition. Un changement d'adresse en cours d'année ne modifie donc pas la CFE de l'année en cours. En cas de cessation d'activité, la CFE de l'année reste due en principe, sauf réduction possible selon les cas : signalez-la rapidement à votre SIE.
Provisionner la CFE au fil de l'année
La façon la plus simple de ne pas être surpris : prendre le montant de votre dernier avis (ou une estimation prudente la première année), le diviser par douze, et mettre cette somme de côté chaque mois, avec vos cotisations Urssaf. Pour un avis de 300 €, cela représente 25 € par mois. Vous pouvez aussi opter pour la mensualisation, qui étale les prélèvements de janvier à octobre.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur à domicile, dois-je payer la CFE ?
Oui, sauf exonération. Travailler à domicile ou chez ses clients ne dispense pas de la CFE : c'est la base minimum fixée par votre commune qui s'applique.
Je n'ai pas fait de chiffre d'affaires, dois-je payer ?
Non si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 € : la CFE n'est alors pas due.
Je n'ai pas reçu d'avis de CFE, suis-je dispensé ?
Non. L'avis n'est plus envoyé par courrier : il est mis à disposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vérifiez-y avant le 15 décembre.
La CFE est-elle déductible en micro-entreprise ?
Non. En micro-entreprise, aucune charge n'est déductible : l'abattement forfaitaire est censé couvrir l'ensemble de vos frais, CFE comprise.
La CFE dans votre calendrier
Gestiona estime votre CFE à partir d'une base que vous pouvez ajuster, tient compte de l'exonération de l'année de création grâce à votre date de début d'activité, et place l'échéance du 15 décembre dans votre calendrier aux côtés des déclarations Urssaf.
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Sources officielles
- Service-Public Entreprendre — Cotisation foncière des entreprises (F23547) — vérifiée le 02/04/2026
Toutes les sources ont été consultées le 13 octobre 2026. Article informatif : il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf, seuls à même de trancher votre cas particulier.
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